La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11230
Page 11230 des 113 084 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1964, 64-90849
DOUANES. - PREUVE. - PROCES-VERBAUX. - PROCES-VERBAL DE SAISIE. - ACCUSATION DU CONTREVENANT A L'ENCONTRE D'UN CO-PREVENU. - APPRECIATION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES LE SIEUR X... ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1964, 64-92692
ASSURANCES. - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR. - OBLIGATION. - NON-PAYEMENT DES PRIMES. - EFFET. - EFFET QUANT A L'INFRACTION. * CODE DE LA... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON, EN CE QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE X... POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1964, 62-90072
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - COMPOSITION. - INCOMPATIBILITES. - MAGISTRAT DU PARQUET DEVENU MAGISTRAT DU SIEGE. - CONDITIONS. *... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1964, 63-93221
1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE PREFECTORAL. - FORMES ET DIMENSIONS. - PREFET DE LA... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PHILIPPE, 2° Y... CLAUDE, 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN, A UNE AMENDE DE 500 F ET A DECLARE LA SOCIETE COPEL CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 12...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1964, 63-93089
1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE. - LOI DU 12 AVRIL 1943. - APPLICATION. - ALSACE-LORRAINE. * ALSACE-LORRAINE - Affichage -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... SYLVAIN ET DE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX, CONTRE UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI SERAIT PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1964, 64-91972
CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - AVERTISSEMENT. - OMISSION. - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE. - NULLITE. - NECESSITE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1964, 62-93558
OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL N'EST... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A 80 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1964, 63-91036
OUTRAGES. - EXERCICE DES FONCTIONS. - GENDARME. - OFFICIER EN UNIFORME MAIS NON EN SERVICE. CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 18 MARS 1963, QUI, POUR OUTRAGES A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1964, 63-93246
1° TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS. - ARRETE PREFECTORAL. - ACCORD DES SYNDICATS INTERESSES. - FORME. 1°... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS DU GARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE UZES, DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI A RELAXE LES PREVENUS : 1° X... PAUL, 2° Y... PAUL, 3° Z... ROGER, 4° A... CESAR, 5° B... SERGE, 6° C... YVES, 7° D... EMILE, POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1953, PRESCRIVANT LA FERMETURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1964, 62-92347
1° CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - CHAMBRE D'ACCUSATION. - ARRET ORDONNANT L'INCULPATION D'UNE PERSONNE NON RENVOYEE DEVANT ELLE. -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... ROBERT, 2° Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LE...
