La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11229

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur sans violence - Personne ayant autorité sur la victime -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Troubles à l'audience - Accusé - Expulsion - Lecture du procès-verbal des débats * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Obligation de poser la question * EXCUSES - Excuse de provocation - Cour... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE EN DATE DU 13 JANVIER 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 20 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une affaire civile concernant l'accusé non - Requête... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET EN DATE DU 27 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE L'UN DES ASSESEURS AURAIT ANTERIEUREMENT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; ATTENDU QU'AUCUNE INCAPACITE LEGALE NE SAURAIT...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Accusé en fuite -... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE, REJET, CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS DE : X... NOEL, Y... LUCIEN, DOMINIQUE, Z... CAMILLE, MARIE, JOSEPH, LOUIS, Z... JOSEPH, A... LUCIEN, B... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Pluralité... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE X... ANTONIO, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 23 MARS 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSASSINATS, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, 614 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause - Condamnation... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957. 12 MAI 1965. N° 90 286 / 64. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; EN CE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles - Définition - Entreprise de "karting" - Assujettissement * SPECTACLES - Entreprise de... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Nécessité * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MUSTAPHA, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'ONT CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Blessures involontaires - Décès de la victime postérieurement à la déclaration de culpabilité -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... STANISLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 434, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...