La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 493
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1965, 60-11.350
EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE : ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1965, 60-13.047
NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 946. 205 QUI DECRIT UN " PROCEDE DE TRAITEMENT DE FILS A BASE DE SUPERPOLYAMIDES " ET LES " NOUVEAUX FILS ET NOUVEAUX PRODUITS OBTENUS AVEC CES FILS ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE " LES FILS DE JEAN X... " SOCIETE X..., AINSI QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1965, 61-13.769
C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MAI 1961 DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL OENOFLUX DONT IL SAVAIT QUE LE DROIT DE FABRICATION AVAIT ETE CONCEDE PAR SON INVENTEUR AUDIT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1965, 60-10.067
INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 NOVEMBRE 1959 QUE X... PROPRIETAIRE A DIJON DE LOCAUX LOUES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C., LUI DONNA CONGE POUR LE 10 SEPTEMBRE 1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 janvier 1965, 62-11.660
L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, NE PREVOIT LA FIXATION... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AYANT AU COURS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1965, 61-10.643
LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LAMPES ELECTRIQUES DONT L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES LAMPES NEA SUIVANT UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1954, QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1965, 63-12.063
EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 31 OCTOBRE 1962 LES CONSORTS X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE " LES PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 décembre 1961, 46-1.
LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT...
