La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 6852

...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 15 DECEMBRE 1980 QUE, PAR DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE LE 22 JUIN 1978, LA COUR DE BOURGES A CONSTATE LA DEMISSION DE LELAIE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET L'A DESSAISI DES PROCEDURES EN COURS DONT IL ETAIT CHARGE ET NOTAMMENT, DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE HUBERT X... ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1980, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU LELAIE ETAIT DECLARE...

...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 JANVIER 1981 QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE CE DERNIER ASSIGNA COLETTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 JANVIER 1981 , QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE CE DERNIER ASSIGNA HUGUES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1979, LA "SOCIETE ITALIANA MACCHINA INDUSTRIAL TORINO" S I M I T A CHARGE LA "SOCIETA NAZIONALE DI TRANSPORTE FRATELLI GONDRAND" SOCIETE FRATELLI GONDRAND DE TRANSPORTER PAR ROUTE DE GRUGLIASCO ITALIE A HATFIELD GRANDE-BRETAGNE UNE PELLE MECANIQUE ; QUE LA SOCIETE FRATELLI GONDRAND S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE "FEBLAND FERRY MASTER ITALIANA" SOCIETE FEBLAND DANS L'EXECUTION DE CE TRANSPORT ; QUE LA PELLE MECANIQUE A ETE CHARGEE ET ARRIMEE SUR LA SEMI-REMORQUE PREVUE A CET EFFET PAR LES...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUIN 1981QUE BISSIERE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "QUADRI-SERVICE" ET DE LA SOCIETE "QUADRI-SET" AVANT DE FONDER SA PROPRE ENTREPRISE ; QUE, LE PREMIER EMPLOYEUR SE PLAIGNANT DE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, A OBTENU CONDAMNATION DE LA SECONDE SOCIETE ET DE SON ANCIEN SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN DES AGISSEMENTS REPROCHES A L'ANCIEN SALARIE, LEQUEL...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 11 JUIN 1980 QUE, SOUTENANT QU'ASSORIAN LUI AVAIT ACHETE 2.000 PAIRES DE SEMELLES, LA SOCIETE " MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" LA MANUFACTURE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DE CES MARCHANDISES ; QUE, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT ARTISAN-CORDONNIER ET NON COMMERCANT, ASSORIAN A CONTESTE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Créancier - Créancier faisant valoir des droits... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 23 AVRIL 1980 QUE LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE 14 MARS 1979 LA SOCIETE "SURGEL DOMICILE", DEVENUE LA SOCIETE CRISMAGEL A PAYER A CORBLIN CERTAINES SOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGE-PAYE, QUE LA SOCIETE CRISMAGEL A ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POCHON A ADRESSE A DUCHAMP, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE DUCHAMP N'A PAS PRODUIT EN TEMPS UTILE AU PASSIF ET A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, QU'IL A SOUTENU A...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. Encourt la cassation l'arrêt qui pour... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" S.N.T.A.R. A ACQUIS DE LA "SOCIETE NANTAISE DE POIDS LOURDS" S.N.P.L. ENTRE FEVRIER ET JUIN 1975 TROIS CAMIONS QUI ONT ETE TOUS LES TROIS L'OBJET DE NOMBREUSES PANNES ET AVARIES ; QU'ESTIMANT QUE CELLES-CI RESULTAIENT D'UN VICE CACHE "AFFECTANT LES ENSEMBLES MECANIQUES...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. *... ...Chambre commerciale...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1977, LA "SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME" SOCIETE S.H.R.M. A DONNE A BAIL CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE EN FORMATION "TRANSFO EXPRESS", LA SOCIETE FOLLIN INTERVENANT A L'ACTE POUR SE PORTER GARANTE DU PAIEMENT DES LOYERS ; QUE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" NE PAYA PAS LA TOTALITE DE CEUX-CI, PUIS FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA...