La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7271

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - CAUSES - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - MESINTELLIGENCE ENTRE DEUX ASSOCIES... ...Chambre commerciale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 6 MAI 1957 QU'EN NOVEMBRE 1953 PIERRE Y... A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE IMMOBILIERE DE L'HOTEL SAINT-GEORGES", EN REMPLACEMENT DE SON FRERE JACQUES Y...; QUE CE DERNIER A, ALORS, INTRODUIT UNE ACTION EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE POUR CAUSE DE MESINTELLIGENCE GRAVE ENTRE LES ASSOCIES : QUE LA COUR...

1° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ASSOCIE MAITRE DE L'AFFAIRE 1° SAISIE DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 25 MARS 1958, CLEMENT Y..., A, EN 1940, FONDE AVEC SON Z... YVON, SA FEMME ET SON GENDRE, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ; QU'EN 1946, CLEMENT Y... A CONSTITUE UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SOUS LE NOM DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, AU CAPITAL DE...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - VENTE DU FONDS DE COMMERCE NON SAISIE SUR LE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TATAI AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTANTINE, 28 MAI 1958 ACHETE A ADJUS, SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1950, DEUX CARTES JAUNES DE TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE COMPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER, POUR LE PRIX DE 400000 FRANCS QUE LE VENDEUR RECONNAISSAIT AVOIR PERCU EN TOTALITE, CE DERNIER A ASSIGNE TATAI EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX REEL STIPULE PAR LES...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - AGENCE DE VOYAGE - QUALITE DE TRANSPORTEUR 1° APRES AVOIR RELEVE QU'UNE AGENCE DE VOYAGE A... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE PARIS, 26 MARS 1958 ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE TRANSTOURS ET LE SIEUR D..., EXPLOITANT A PARIS DES AGENCES DE VOYAGES, ONT ENSEMBLE ORGANISE UNE CROISIERE MARITIME DANS LES MERS ARCTIQUES QUI DEVAIT AVOIR LIEU DU 15 JUILLET AU 3 AOUT 1955; QU'A CETTE FIN AU RESULTAT D'UNE CHARTE PARTIE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE TRANSTOURS A AFFRETE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - REFUS - CONSTATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "RADIOVISION", "AU BEAU LINGE" ET "CYRAMA", GEREES PAR UN SIEUR X..., AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 27 MAI 1958 D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE, A LA DEMANDE DES SYNDICS, CES FAILLITES A VINCENT, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS, QU'IL N'AURAIT...

SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - LOI DU 24 MARS 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 QUE LA MISE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 4 NOVEMBRE 1958 A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION D'OFFICE DE L'ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE, DENOMMEE "CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF FONCIER" PAR APPLICATION DES ARTICLES 7, 9 ET 11 DE LA LOI DU 24 MARS 1952, EN RELEVANT QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT NEGLIGE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA...

DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PAYEMENT - INDEMNITE REVENANT A UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE - CESSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE ROUEN, 19 FEVRIER 1958, "NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE L'AUDITION DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET DE L'AUDITION DE L'AVOCAT DE FAROUZ EN SA PLAIDOIRIE"; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE CONTIENT EN SON DISPOSITIF LA MENTION SUIVANTE : "OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER DUCHER EN SON RAPPORT...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - SOCIETE - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT NON 1° LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE METTANT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JANVIER 1957 LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "DARLITT ET CIE" ET "TEXTILE TRADE", DONT LES MEMBRES ETAIENT LA DAME Y..., SON Z... OTTO ET LE SIEUR A..., ONT ETE, SUR DEPOT DE BILAN EFFECTUE PAR L'UN DES DEUX GERANTS, ARCADIUS DINER-DINERIA, DECLAREES EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1954; QUE LA SOCIETE "TEXTILE TRADE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 13 MAI 1958, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE PONTHIEUX, FABRICANT DE CONSERVES ALIMENTAIRES, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1956, A OBTENU LE 6 DECEMBRE SUIVANT, DE SES CREANCIERS, UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A SES CREANCIERS : a DES INDEMNITES RECLAMEES A LA SNCF A RAISON D'UN SINISTRE, b DES INDEMNITES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - ARTICLE 14 - MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 AUTORISANT LE BAILLEUR A REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER LUI-MEME OU LES FAIRE HABITER PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... A HESDIN D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL POUR DOUZE ANS A LA SARL "ETABLISSEMENTS DREUX" PAR ACTE DU 20 MAI 1939, ONT SIGNIFIE A CETTE...