La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6751

COMMISSIONNAIRE - Privilège - Marchandises n'appartenant pas au débiteur. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de... ...Chambre commerciale...ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE " SAFETY NUTHS EUROPEAN PRODUCTION " SNEPS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE RAIL-ROUTE DECHUE DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI VISAIT LADITE SOCIETE SNEP ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 21 FEVRIER 1969, LA SOCIETE RAIL-ROUTE, DE PARIS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Dette d'une somme déterminée - Payement partiel - Condamnation à payer l'intégralité de la... ...Chambre commerciale...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X... QUI DISTRIBUAIT A DES DETAILLANTS DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QU'ELLE RECEVAIT DE L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " ET QUI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-CI, AVAIT CEDE SA CLIENTELE A BOYER EN LE CHARGEANT DE VERSER SUR LE PRIX, ET EN PAIEMENT PARTIEL DE SA DETTE, UNE SOMME DE 350 FRANCS A L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification facile. * CONCURRENCE DELOYALE - Faute -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MARS 1969, ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT RESTAURATEUR DANS LA MEME LOCALITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AFFICHE DANS SON ETABLISSEMENT UNE " ADDITION " PROVENANT DU RESTAURANT ROUMIEUX AVEC UNE PANCARTE PORTANT LA MENTION : " CE QUE VOUS NE VERREZ PAS ICI " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Augmentation de capital - Incorporation des réserves au capital - Article 673-3 du Code... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE PRICEL, D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR, SELON LE POURVOI, ECARTE LE MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNIFIE A L'ADMINISTRATION AU MOTIF QUE LEDIT MEMOIRE N'AURAIT PAS ETE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL; ALORS QUE CETTE MENTION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QU'A SUPPOSER QUE PAR INADVERTANCE...

DONATION - Donation déguisée - Cession de parts sociales - Cession accompagnée d'un don consenti par le cédant au cessionnaire. * DONATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE CHALONS-SUR-MARNE, 31 JANVIER 1968, QUE DAME DE Y... AYANT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1961 CEDE, MOYENNANT LE PRIX DE 100000 FRANCS, A SON PETIT NEVEU HENRI Z..., 125 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC SA NIECE, EPOUSE Z..., ALBERT Z..., MARI DE CELLE-CI ET LEURS TROIS ENFANTS, HENRI, PRECITE, JACQUES ET ELISABETH...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription - Défaut - Portée. * FAILLITE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 26 NOVEMBRE 1968 LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ACQUIS UN IMMEUBLE DE LA DAME ROUX, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE A ETE PRONONCE LE 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUI, NE JUSTIFIANT D'AUCUN PRIVILEGE SUR L'IMMEUBLE NE POUVAIT...

1 BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Validité - Conditions - Possibilité d'exploiter le brevet sans contrefaçon. * BREVETS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1969, LA SOCIETE DES COMPRESSEURS A MEMBRANE CORBLIN A FAIT ASSIGNER COTTON DE BENNETOT POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CONVENTIONS EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE CORBLIN LA LICENCE D'EXPLOITER DEUX BREVETS D'INVENTION, NON ENCORE DELIVRES, CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE COMMANDE MAGNETIQUE DESTINEES A LA...

1 COMPETENCE - Contredit - Article 169 du code de procédure civile - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Jugement rendu à une... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1969 A REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT PAR BECK LE 25 MARS 1969 CONTRE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE, RETENUE ET PLAIDEE LE TRIBUNAL AIT ORDONNE QU'IL SERAIT " DELIBERE SUR L'EXCEPTION POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24990,90 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR CELLE-CI QU'IL ETAIT ALLE " AIDER " A BRAZZAVILLE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, DAME X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE AUCH, 23 DECEMBRE 1966, QU'AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS AFFERENTS A DES " MANQUANTS " RELEVES AU COURS D'INVENTAIRES DE STOCKS D'ALCOOL, ET AYANT ACQUITTE LESDITES SOMMES, DESANGLES, NEGOCIANT EN VINS ET ARMAGNACS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES DROITS...