La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6742

1 PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - CESSION - SOCIETE S'ETANT ENGAGEE A PROCURER DES ACTIONS A UN TIERS. * PORTE-FORT -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE MARTIN Z... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964 AU 10 MARS 1966, UNE SOMME DE 50000 FRANCS, CE CONTRE QUOI IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE 500 ACTIONS DE...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR FAIT - DISCUSSION DE FAITS NON RETENUS PAR LES JUGES DU FOND. TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 NOVEMBRE 1969, HUGUET A VENDU, D'OCCASION, LE 25 AVRIL 1966, A DAME Y..., UN CAMION DONT LE MOTEUR FUT ENTIEREMENT REVISE PAR LE GARAGISTE CRUAUD, LEQUEL FUT PAYE DE SON INTERVENTION PAR DAME Y... ; QUE, LE CAMION S'ETANT TROUVE IMMOBILISE, DES LE 10 AOUT 1966, PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE BIELLE, DAME Y... PROVOQUA LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET OBTINT DE L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959. * JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER 1959 D'UN JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DITE CASTORS DU GRAND PIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE CETTE SOCIETE LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 28...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PAYEMENT PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL - NON REMISE DES FONDS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969, QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT DEBARQUER, A LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, POUR LES TRANSPORTER A REIMS, ET LES Y LIVRER AU COPRIMA ; QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - CARACTERE DETERMINANT - NECESSITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969 D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE EN PARTICIPATION - CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS. 5 AVRIL 1968, STATUANT SUR LA DEMANDE DE VEUVE X... ET GUY X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GUYON ET CIE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 13657,69 FRANCS POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER, ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE GUYON D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE LE COMPTE ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - DELAI DE PREAVIS - OBSERVATION DE CE DELAI - AUTRES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE RBF, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1963, CONFIA A HENRION LA VENTE AINSI QUE LA REPARATION DES PRODUITS X..., POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS DE 3 MOIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ; QU'A CETTE CONVENTION, UN ADDITIF FUT APPORTE, LE 13...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - PIECES - PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE. * PROCEDURE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LA SOCIETE GELAZUR LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET PLUS D'UN MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'APRES LADITE ORDONNANCE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT PLUS ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS SOUMIS A CETTE PRESCRIPTION, ONT...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR SUBSTITUE - MARCHANDISES LIVREES A UN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1969, IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE QUALITE, COMMANDE, D'UNE PART, A LA SOCIETE AGRUNORD LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE PRISE SUR UN STOCK CONSTITUE AU HAVRE, D'AUTRE...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTIONNAIRE CHARGE CONTRACTUELLEMENT DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 3 NOVEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FABRICATION ET DIFFUSION DES GRANDES MARQUES FDGM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER RAPAZ ET BRUGGISSER, RESPONSABLES SOLIDAIRES DU PASSIF DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE ARVAL-FRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES...