La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6741

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Faillite règlement judiciaire - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Action... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 21 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE - EXERCICE DE LA... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 10 JANVIER 1969 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS...

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU CONTRAT, FAURE L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DENIERS - DENIERS REPRESENTANT LE RELIQUAT D'UNE SOMME ESCROQUEE. * FAILLITE REGLEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 30 AVRIL 1969, BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A...

BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DROITS DU CONCESSIONNAIRE - CONCESSION EXCLUSIVE - MONOPOLE - ETENDUE - BREVET CONCERNANT UN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERNIER-VALENTIN ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A CONCEDE A LA SOCIETE TUCHFABRIK F HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN SUISSE, PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Chambre commerciale...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DE QUATRE MOYENS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET D'ENREGISTREMENT " TOUT JUGEMENT " DOIT CONTENIR " L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF "; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT REPRODUIT LES ELEMENTS...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PREEMPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX NON. L'ARTICLE 637 DU CODE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1968 D'AVOIR DEBOUTE MARTINOT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE. * DONATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU UN " ENSEMBLE DE MANOEUVRES " DESTINEES A DEGUISER UNE DONATION, A NOTIFIE A PAQUES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE PAQUES, DES AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS ELLE A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - FONDS EXPLOITE DANS DES LOCAUX A... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1969, QUE DAME X... A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UNE CO-PROPRIETE ET DONT LES TROIS QUARTS ETAIENT RESERVES A USAGE D'HABITATION; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR...