La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6732

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 27 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, LA SOCIETE...

1 SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - NOMINATION DANS DES CONDITIONS FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1969 RANDON QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME NATIONALE DE CONSTRUCTION SNC A NEGOCIE EN 1942, AVEC UN REPRESENTANT DU GROUPE ROTHSCHILD LA CESSION DES ACTIONS APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, QUE PAR ECHANGE DE LETTRES IL LUI FUT ASSURE QU'IL DEVIENDRAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NOIRON A ASSIGNE BARROIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.183,10 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT LE PRIX DE PENSION DE DIX BOEUFS AINSI QUE 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE RESULTANT TANT DES AGISSEMENTS DE BARROIS QUE DES DEGATS ET PERTURBATIONS CAUSES PAR LE DIXIEME BOEUF" ; QUE, POUR CONDAMNER BARROIS, D'UNE PART, A PAYER A NOIRON LA SOMME DE 791,03 FRANCS, AVEC...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONDITIONS - PAYEMENT D'UNE REDEVANCE. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - REDEVANCE - DEFINITIONS .... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICHE UTILITA SOGENE A, PAR CONTRAT DU 24 JUIN 1967, CONCEDE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT OUVRIER DENOMME CERN-FRANCE A CAVALIE, DEPUIS DECLARE EN FAILLITE AVEC CHEVALIER COMME SYNDIC ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA LA SOGENE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CAVALIE DU REGLEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU...

CEREALES - CONTINGENTEMENT DE MOUTURE - APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE MEUNERIE - ACTE DE SOCIETE - CLAUSES AMBIGUES - INTERPRETATION. *... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 4 MARS 1968, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... X... ET CONCERNANT L'EVALUATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1948 ENTRE GENTIL ET SA MERE, VEUVE GENTIL Y..., QUI AVAIT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE DEVENU LA PROPRIETE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT - ACTION EN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A VOIR LES HERITIERS DE LOUIS Z... X... A PARTICIPER AU PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE LEON PETIT-JEAN", AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE, EN SON PRINCIPE, PAR UN JUGEMENT...

AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965 - GARANTIE - CONDITIONS. *... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES SOCAF A REMBOURSER AUX EPOUX PIN, EN SA QUALITE DE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LES SOMMES VERSEES PAR LESDITS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CAUTIONNEMENT - ENGAGEMENT PREVOYANT UN MONTANT MINIMUM DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE - CLAUSE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 LA SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST MENE A PASSE, EN NOVEMBRE 1964, AVEC LE CREDIT DU NORD UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE BANQUE S'ENGAGEAIT A CAUTIONNER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUE PAR LA MENE JUSQU'EN DECEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, QUE LA...

1 BREVETS D'INVENTION - OBJET - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - BREVET DE PROCEDES - UTILISATION DE PROCEDES DECRITS DANS CE BREVET -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MERCK AND CO., TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763, DEMANDE LE 4 AVRIL 1949, ET CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE VITAMINE B 12 A L'ETAT PURIFIE OU CRISTALLIN ET LE BREVET N° 990.491 DEMANDE LE 9 JUILLET 1949, QUI PERFECTIONNE LE PRECEDENT EN DECRIVANT UN PROCEDE DE PRODUCTION PAR FERMENTATION DE SUBSTANCES VITAMINIQUES...

1 BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCE ESSENTIELLE - INVENTION DE SELECTION - SELECTION A LA PORTEE DE L 'HOMME... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1969 LA SOCIETE MERCK AND COMPANY TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763, DEMANDE LE 4 AVRIL 1949, CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE LA VITAMINE B 12 A L'ETAT PURIFIE OU CRISTALLIN ET LE BREVET N° 990.491 DEMANDE LE 9 JUILLET 1949, QUI PERFECTIONNE LE PRECEDENT EN DECRIVANT UN PROCEDE DE PRODUCTION PAR FERMENTATION...