La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6718

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION SANS ISSUE. * FAILLITE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 DECEMBRE 1969 D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DU FLUOR SIMFLUOR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - DECHEANCE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DISPENSE - REFUS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1970 D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS, CAMIONNAGES TAC DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE, NE S'APPLIQUENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE A REMBOURSER A BAUMGARTNER, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GABBAI, LA SOMME DE 250.000 FRANCS, PARTIE DU MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE, ET RECUE PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRES SUCCESSIFS - SECOND... ...Chambre commerciale...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1970, LA SOCIETE FULTRANS FUT CHARGEE EN 1966 PAR LE COMMISSARIAT DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE MONTREAL, DE VEILLER AU TRANSPORT, DE ROUEN A PIED D'OEUVRE, DU MATERIEL DESTINE A GARNIR LE PAVILLON FRANCAIS ; QUE LA SOCIETE FULTRANS S'ADRESSA, AUX MEMES FINS, A LA SOCIETE INTERNAVIS ; QUE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN PAYEMENT DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE LLONGARIU A...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Faillite ou règlement judiciaire de l'assuré - Article 18 de la loi du 13 juillet 1930 -... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 4 mars 1970 d'avoir décidé que l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance qui donne à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire, n'a pas été abrog...

CESSION DE CREANCE - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - EXCEPTION DE COMPENSATION AVEC UNE DETTE DU CEDANT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 12 NOVEMBRE 1969 QUE, COURANT FEVRIER 1964, LA SOCIETE LE RIVAROL A VENDU, POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS A LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES UN TERRAIN DESTINE A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE A RAISON DE 320.000 FRANCS A UN SIEUR Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, POUR PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, NON ENCORE REGLE...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON.... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1970 DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE TENDANT A METTRE LA CAUSE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE LE DEPOT DE TOUTES CONCLUSIONS ET LA PRODUCTION OU LA COMMUNICATION DE TOUTES...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATION - TRAVAUX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE MANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, AYANT RECU LIVRAISON, AU MOIS DE JUIN 1966, DE DEUX CAMIONS QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA SOCIETE SAVAM POUR LE PRIX DE 180 000 FRANCS ET QUI ETAIENT EQUIPES DE CARROSSERIES MONTEES PAR LA SOCIETE TELEM, SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET AYANT PRETENDU QUE CES CARROSSERIES PRESENTAIENT DES MALFACONS, LA SOCIETE DES...