La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6714

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - NANTISSEMENT - GARANTIE DE COMPTES-COURANTS - PLURALITE DE... ...Chambre commerciale...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A, PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, CONSENTI A LA SOCIETE GENERALE DES NANTISSEMENTS SUR DES MARCHES PUBLICS POUR UN MONTANT TOTAL DE 70 055 083 FRANCS, QUE, LE 1ER DECEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE GENERALE DONNAIT MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT EN MEME TEMPS QU'INTERVENAIT UNE NOUVELLE...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE LIVRAISON POSTERIEUREMENT A L... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1970 , LA "SOCIETE ANONYME DE REPARTITION DE PRODUITS ARBORICOLES ET MARAICHERS" SARPAM , PASSA UN MARCHE AVEC MONTANARI, GROSSISTE DANS LA REGION DE RAVENNE ITALIE , POUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE 250 TONNES DE POMMES "MORGENDUFT" ; QUE MONTANARI EN EXPEDIA EN FAIT A SON COCONTRACTANT 33 WAGONS, CONTENANT CHACUN 10 TONNES DE MARCHANDISES ; QUE LE PRIX...

COMMUNE - TAXES - RECOUVREMENT - DECHEANCE QUADRIENNALE. * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - DECHEANCE QUADRIENNALE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 14 NOVEMBRE 1968 , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1967, LAVEISSIERE A QUI SONT RECLAMEES, COMME PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES, UNE SOMME DE 1 527, 32 FRANCS POUR REDEVANCES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1970 D'AVOIR DECLARE MENAGER DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME D'UNE GERANCE LIBRE, IL CONTINUAIT AINSI A DIRIGER LES...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - CONCLUSIONS - DEPOT - DEBATS NON REOUVERTS - CONCLUSIONS N'AYANT PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION. *... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU SON JUGEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1969, SANS QU'AIT ETE ORDONNEE LA REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE LES DEBATS ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1969, QUE DES CONCLUSIONS EN REPONSE ONT ETE SIGNIFIEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE 30 JANVIER ET QU'UNE NOTE A ETE SIGNIFIEE LE 31 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE LES ECRITURES INVOQUEES ETANT...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - APPAREILS ASSUJETTIS "MINIS RACERS" - JEU UNIQUE. * SPECTACLES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STRASBOURG, 12 MARS 1969 D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, AU MOTIF, QUE LA PLURALITE DES JOUEURS EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DU JEU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CHAQUE PISTE...

DOUANES - DROITS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION BIENNALE - SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - NECESSITE.... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1969 , LA SOCIETE TAXILUX A FAIT L'OBJET, LE 26 MAI 1967, D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES DOUANIERES POUR UTILISATION IRREGULIERE A LA CARBURATION DE 100 000 LITRES DE SOLVANT ET DE 110 000 LITRES D'HUILE LEGERE DE HOUILLE ; QUE LA DERNIERE UTILISATION IRREGULIERE DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA SOCIETE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, SELON LAQUELLE LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS EST REDUIT A 1, 40 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN...

1 IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - JUGEMENT - VOIES DE RECOURS - APPEL NON. * IMPOTS ET... ...Chambre commerciale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - CASSATION D'UN ARRET... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU CONSTITUE L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE...