La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7330

1 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant l'un et l'autre au domaine...

ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine à gaz...