La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7323

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT PARTICIPANT AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ADMISE PAR UN JUGEMENT PENAL AUQUEL IL... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, 1ERE CHAMBRE CIVILE, OU SIEGEAIT M MANGIN, JUGE, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE CE MEME TRIBUNAL OU AVAIT ETE RENDUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE FRUTIMEX, ET...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - REPRISE NON FONDEE - POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE CAEN, 1957 AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS DANS UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERMAIN QUI OCCUPAIT LUI-MEME L'AUTRE PARTIE, ONT, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, POUR LE 31 DECEMBRE 1955, LEUR NOTIFIANT QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE -... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 AVRIL 1957, QUE RABIANT, PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY DE LOCAUX DONNES A BAIL POUR COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE CEUX-CI POUR PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE LEUR COMMERCE, EN RESILIATION DU BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE N'ETAIT ETABLIE DE NATURE A MOTIVER...

1° REFERES - URGENCE - EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI - CESSATION 1° EN DECLARANT QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A FAIRE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1958 ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE GENNEVILLIERS LA SOCIETE A ACQUIS DES CONSORTS Z... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 DECEMBRE 1956 UN TERRAIN A ARGENTEUIL, QU'ELLE Y A TROUVE DELAME, QUI S'Y ETAIT INSTALLE ET DONT ELLE A POURSUIVI L'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE ; QUE DELAME A PRETENDU AVOIR "ACQUIS" LE TERRAIN PAR L'Y... D'UN SIEUR...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMMUNE A SON GERANT DE DIAMBECOFF LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"RECONSTRUCTION MODERNE"; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES DE DIAMBECOFF FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... S'IL AVAIT FAIT LES OPERATIONS AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE, IL S'AGISSAIT LA DE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUERENNES, 12 JUIN 1957, X..., PROPRIETAIRE A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 15 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT ET DANS LEQUEL LA DAME Y..., LOCATAIRE, EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, RECUT POUR REMPLACER CE BIEN, PARTIE D'UN IMMEUBLE PREFINANCE EDIFIE SUR LE MEME EMPLACEMENT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS... ...Chambre commerciale...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, QUI DONNENT A BAIL A PERRET DES LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS, ONT, AU COURS DE BAIL, DEMANDE LA REVISION DU LOYER STIPULE ET QUE L'ARRET, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - VALEUR LOCATIVE... ...Chambre commerciale...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, PROPRIETAIRES, ET PERRET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS AYANT CONVENU DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1956 ET SE TROUVANT EN DESACCORD SUR LE NOUVEAU LOYER, ONT FORME UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ET QUE L'ARRET, AYANT FIXE CELUI-CI A 200000 FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE 1° TOUTE DECISION PORTE, EN ELLE-MEME,... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ABIDJAN, 9 AOUT 1954 A ADOPTE LES MOTIFS, BEAUFORT ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DU CREDIT FONCIER DE L'AFRIQUE FRANCAISE; QUE LA BAILLERESSE AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1950, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JANVIER 1951, AU...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION APPEL DE L'EXPROPRIE - POUVOIR DU JUGE 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN... ...Chambre commerciale...ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ELEVE DE 3528500 FRANCS A 3541500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINGHIN EN MELANTOIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE...