La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7318

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE, SIS ..., APPARTENANT AU SIEUR X..., EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DU SITE DE LA MAISON DE BALZAC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 JANVIER 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT 1° DES LORS QUE L'EXPLOIT... ...Chambre commerciale...N° 257 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 27 NOVEMBRE 1957 QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 28 SEPTEMBRE 1956, JANY, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JANY FRERES, A VENDU A NAVARRE, POUR LE PRIX DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS, UN MATERIEL D'EXPLOITATION DE SABLES ET GRAVIERS ; QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'UN PREMIER...

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS 1° LA COUR... ...Chambre commerciale...N° 258 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE FIN 1952, POUR CINQUANTE ANS, ENTRE LEFEVRE, ARCHITECTE ET DE ROTROU, BAILLEUR DE FONDS, FACULTE ETAIT DONNEE A CHACUN DES ASSOCIES DE DEMANDER, DANS LE MOIS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE ANNUEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SI DEUX EXERCICES SUCCESSIFS SE SOLDAIENT PAR UNE PERTE OU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES NON IL RESSORT DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - PROROGATION LEGALE - DROIT DISTINCT - BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 DECEMBRE 1954, FAUGERON ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME X...; QUE CONGE, DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES LUI A ETE DONNE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU...

1° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - AVIS AU BENEFICIAIRE - RETARD - RESPONSABILITE 1° SAISIE PAR LE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 28 MAI 1957 QUE LE SIEGE CENTRAL DE LA SOCIETE GENERALE A PARIS A ETE INFORME TELEGRAPHIQUEMENT, LE 28 DECEMBRE 1955, PAR LA BANQUE DU CAIRE, AGISSANT D'ORDRE DE LA MAISON HASSAN ABOUEL FETOUH ET CIE A DJEDDAH ARABIE SEOUDITE DE L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 37 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SOMARCO A MARSEILLE, MAIS QUE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTRUCTION - QUALITE DE JUGE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955 QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE; QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS; QUE, SUR...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT AU TRANSPORTEUR SEUL, SOUS PEINE DE NULLITE, LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS AYANT POUR OBJET DE LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUE LE DROIT COMMUN OU LA PRESENTE LOI METTENT A SA CHARGE; QUE DES LORS LES CLAUSES INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - QUALITE POUR RELEVER APPEL - MAIRE DE... ...Chambre commerciale...SUR LE CINQUIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE EN DATE DU 24 JUIN 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5 590 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AUX ETABLISSEMENTS GRATTARD, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A VIENNE ET APPARTENANT AU SIEUR Y... A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE... ...Chambre commerciale...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NEUFCHATELLOISE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS , DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE , L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSURE DE SON ACTION CONTRE LADITE COMPAGNIE; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI SONT LES SOUTIENS DE...