La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7296

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PRIX - REVISION - INSTANCE EN COURS - EXPERTISE REGULIEREMENT... ...Chambre commerciale...ATTENDU QUE DAME MARIE-CHARLOTTE A..., VEUVE C... D... X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE, LE 24 NOVEMBRE 1957, A CROIX-VALMER ; QU'IL RESULTE D'UN INTITULE D'INVENTAIRE, DRESSE LE 24 MARS 1958 PAR ME MAURICE Y..., NOTAIRE A SAINT-TROPEZ, QUE JACQUES X..., DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE, RUE DU CHATEAU, N° 24, DAME ANDREE X..., EPOUSE E... DE BIENS BICCIOLI-BESSON, DEMEURANT AUX CONTAMINES-MONTJOIE, DEMOISELLE DENISE X..., CELIBATAIRE...

1° DOUANE - TARIF - APPLICATION - DECHETS D'ARGENT 1° LES DECHETS OU DEBRIS DE FEUILLES MINCES D'ARGENT RESULTANT D'UN TRAVAIL DE BATTAGE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 JUIN 1957, CAUSON, FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE DANZAS ET CIE, A, LE 22 AVRIL 1955, FAIT AU BUREAU DES DOUANES DE PARIS-LA CHAPELLE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARGENT ET ALLIAGES D'ARGENT, DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES, D'ORIGINE ALLEMANDE, D'UNE VALEUR DE 812 899 FRANCS REPRIS AU TARIF...

DROIT MARITIME - MARINS - CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE - COTISATION - BONIFICATION DE DUREE DE NAVIGATION - CONDITIONS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE ROUEN, 18 MAI 1956 QUE LORS DES CAMPAGNES DE PECHE DE L'ANNEE 1951, DANS LES PARAGES DE TERRE-NEUVE, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE A, EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DU NAVIRE GINETTE-LEBORGNE, PROPRIETE DE LA SOCIETE FECAMPOISE DE PECHE, EMBARQUE SUR CE BATEAU UN CERTAIN NOMBRE DE MARINS-PECHEURS ; QUE, LA GINETTE-LEBORGNE AYANT FAIT NAUFRAGE, CES...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - HATE INJUSTIFIEE DE L'AFFRETEUR - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'AIX, 28 FEVRIER 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONVENTION EN DATE DES 12 ET 14 AVRIL 1951, DEYDIER, TRANSITAIRE A MARSEILLE, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN SIEUR X..., A AFFRETE AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT LE S/S ATLANTA, EN VUE DU TRANSPORT PAR MER DE VALENCE ESPAGNE A MARSEILLE DE 250 TONNES D'ORANGES ; QUE LA DATE DE CHARGEMENT DU NAVIRE ETAIT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1956 LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT AUX SOMMES DE 1050000 FRANCS, 900000 FRANCS ET 80000 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE LES INDEMNITES D'EVICTION DUES AU SIEUR ABDELLAH MOHAMED X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LA COMMUNE D'ASNIERES ; ATTENDU...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DISPENSES - CONTRAT PASSE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 17 JUIN 1957 LES DAMES Y... ONT, LE 2 OCTOBRE 1947, ACQUIS DE LA SOCIETE L'EPARGNE UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A... ; QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1947, CELLE-CI LEUR A CONSENTI UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES LOCATAIRES S'ENGAGEANT A NE CEDER LEUR...

1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE FAITE EN FRAUDE DES... ...Chambre commerciale...1ER JUIN 1960 ; CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1957 ET DES PIECES PRODUITES QUE, DEBUT 1950, LA SOCIETE LUX-FILMS CONSENTITT UN PRET DE 8 MILLIONS, PAYABLE PAR TRAITES A 3 MOIS, A LA SOCIETE LA SIRENE ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR ACCEPTE, PAR LETTRE DU 14 MARS 1950, DE FOURNIR, EN GARANTIE DE CE PRET, UN GAGE MARITIME PORTANT SUR UN...

1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT 1° LA... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 4 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... SOCIETE X... PRETENDANT QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE TRACOL SOCIETE TRACOL AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION A ELLE DELIVRE LE 9 JUIN 1939 SOUS LE N° 855969 AYANT POUR OBJET DES IMPRIMES SIMPLES OU MULTIPLES, PLIES EN ACCORDEON ET ASSEMBLES...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE ZONTA, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LAMARCK-CONVENTION, CREEE EN 1923 POUR QUINZE ANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE SA QUOTE-PART DE CHARGES SUIVANT JUGEMENT DU 18 JUILLET 1951...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 JUIN 1956, RIGAL ETAIT PROPRIETAIRE A ORLEANS DE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR ACTE DU 31 MARS 1937 AUX EPOUX X..., ET QUI FURENT L'UN ET L'AUTRE DETRUITS AU COURS D'UN BOMBARDEMENT, LE 15 JUIN 1940; QU'UN SEUL IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT, ET DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE, EN REMPLACEMENT DE CEUX FRAPPES PAR LE...