La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7290

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - CESSION DE CREANCE - CONSTATATION SUFFISANTES C'EST A BON DROIT QUE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JANVIER 1958, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX", GEREE PAR GUILLON, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1953 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 27 MAI 1952; QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 DECEMBRE 1952, GUILLON EN SA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - LIMITE - CONCORDAT VOTE A UNE LARGE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU DE SES CREANCIERS DU 6 MARS 1957 UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LES REGLER A 100% DU MONTANT DE LEURS CREANCES EN DIX ANNEES, LE VERSEMENT DU PREMIER DIVIDENDE DE 5% DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE "DE MAUVAISE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 30 MAI 1958 QUE VEUVE SALAUN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE MERCERIE SIS A AUDIERNE, AYANT PAR SUITE DU CONGE DONNE PAR MOULLEC, SON PROPRIETAIRE, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A REFUSE DE FOURNIR A L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES PAR LUI; QUE L'AFFAIRE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A THIAIS, EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, AYANT ETE SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LEUR LOYER FORMEE PAR LEUR PROPRIETAIRE, CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1957 A LUI PAYER UN LOYER DE 650000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 14 JANVIER 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEFENDERESSE AU POURVOI FORMEE PAR EUX, SOUTIENT...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LA FAILLITE - POURSUITES DIRIGEES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 AVRIL 1957, SEYRES EST DEVENU, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 21 FEVRIER 1951 INTERVENUE A TOULOUSE ET PORTANT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE, CONCESSIONNAIRE A TITRE PERSONNEL POUR LE MAROC DES PRODUITS FLAMIGAZ BUTANE ET PROPANE DE LA SOCIETE DES CARBURANTS DU SUD-OUEST SCSO; QUE PAR UN AVENANT DU 10 AVRIL 1952 CETTE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 JUILLET 1957, FRIEDMANN AVAIT PRIS EN LOCATION VERBALE, AU MOIS, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QUE CONGE LUI A ETE DONNE POUR LE 15 OCTOBRE 1939, QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE, QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, ET RELATIVE AU DELAI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 2 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE "LES COOPERATEURS" ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BECAR; QUE CE DERNIER A, LE 7 DECEMBRE 1944, DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1946, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL; QU'A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, FORMEE PAR LA SOCIETE, BECAR A, PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1945 REGULIEREMENT REPONDU...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE DES LORS QU'ILS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 5 JUILLET 1956 ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1953, LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE COMMERCE SINCO A AFFRETE LA S/S "BETEIZEUGE" DE LA SOCIETE ORION SCHIFFAHRTS EN VUE DU TRANSPORT DE 20000 FUTS D'ALCOOL DE ROUEN A MONTEVIDEO; QUE LE 18 NOVEMBRE 1953, LES SERVICES DE L'INSPECTION ET DE LA NAVIGATION ET DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956 EST... ...Chambre commerciale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FORMES AVANT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION 1° AUX... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE POURVOI PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, LA BRASSERIE LORRAINE AYANT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LE PRESIDENT A RENDU LADITE DECISION, LE PREFET DE LA MOSELLE ET LA VILLE DE METZ SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST ATTEINT DE DECHEANCE, AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DUDIT DEPARTEMENT AU LIEU...