La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7285

1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT 1° LA... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 4 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... SOCIETE X... PRETENDANT QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE TRACOL SOCIETE TRACOL AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION A ELLE DELIVRE LE 9 JUIN 1939 SOUS LE N° 855969 AYANT POUR OBJET DES IMPRIMES SIMPLES OU MULTIPLES, PLIES EN ACCORDEON ET ASSEMBLES...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS D'HOMOLOGATION DE PARTAGE QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE ZONTA, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LAMARCK-CONVENTION, CREEE EN 1923 POUR QUINZE ANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A ETE CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE SA QUOTE-PART DE CHARGES SUIVANT JUGEMENT DU 18 JUILLET 1951...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 JUIN 1956, RIGAL ETAIT PROPRIETAIRE A ORLEANS DE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR ACTE DU 31 MARS 1937 AUX EPOUX X..., ET QUI FURENT L'UN ET L'AUTRE DETRUITS AU COURS D'UN BOMBARDEMENT, LE 15 JUIN 1940; QU'UN SEUL IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT, ET DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE, EN REMPLACEMENT DE CEUX FRAPPES PAR LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, "PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES Z..., OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX, QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SONT RELEVES DE PLEIN DROIT" ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JANVIER 1955, DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, APPARTENANT A PORTANIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, LE CONTRAT SERAIT RESILIE UN MOIS APRES UNE SOMMATION D'EXECUTER, DEMEUREE SANS EFFET ; QUE PORTANIER, APRES SOMMATION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1951, FAITE A DEMOISELLE X..., A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITION STATUANT SUR LE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JANVIER 1955, PORTANIER AVAIT DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME X... ; QUE LA LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES AUTRES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE CLAUSE DU BAIL, LE CONTRAT...

GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - CONDITIONS SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 4 MARS 1958 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURES DE DRAPERIES NOUVEAUTES A SABATHIER A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 MAI 1956 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRODUIT POUR UNE SOMME DE 18774,877 FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET A REVENDIQUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, PAR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX APRES UN REFUS DE... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE COLMAR, 9 OCTOBRE 1957 QUE BENEDIC, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A METZ, AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE ET PROROGE, A WEBER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CE DERNIER LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1950, OPPOSE UN REFUS ; QUE BENEDIC A CESSE, EN SEPTEMBRE 1953...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE - NULLITE - CONSTATATION EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI,... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FLAMENT, QUI VENAIT D'ACQUERIR DE TRIOLLET, LE 13 AVRIL 1950, DEUX CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", S'EST, EN OUTRE, PAR ACTE DU 18 AVRIL...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT PARTICIPANT AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ADMISE PAR UN JUGEMENT PENAL AUQUEL IL... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, 1ERE CHAMBRE CIVILE, OU SIEGEAIT M MANGIN, JUGE, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE CE MEME TRIBUNAL OU AVAIT ETE RENDUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE FRUTIMEX, ET...