La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7283

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - REVOCATION DU MANDAT LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE COMPAGNIE DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 15 DECEMBRE 1955 X... , AU MOIS D'OCTOBRE 1946, EST DEVENU "L'AGENT CONSIGNATAIRE" A ORAN DE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION, SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES ; QUE LE 26 OCTOBRE 1953, CETTE COMPAGNIE INFORMAIT X... "QUE PAR SUITE D'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, CELLE-CI ASSURERAIT...

ELECTRICITE - NATIONALISATION - INDEMNISATION DES CONCESSIONNAIRES - PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE NATIONALISEE NON AUX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY 12 DECEMBRE 1958 QU'EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA SOCIETE ANONYME "ENERGIE-ECLAIRAGE" A ETE DISSOUTE ET QUE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A ETE TRANSFERE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, ENSUITE DE QUOI LES ACTIONNAIRES ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ONT ETE INDEMNISES SELON...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - OFFRE - ACCEPTATION NON CONFORME A L'OFFRE - PRIX "TOUTES TAXES COMPRISES" S'AGISSANT DE LA VENTE PAR UN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 13 JANVIER 1956, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE", A FAIT PROCEDER A LA VENTE D'UN IMPORTANT STOCK DE TISSUS PROVENANT D'UN "SAUVETAGE" ; QUE, POUR PROVOQUER LES SOUMISSIONS, LA COMPAGNIE A ADRESSE A SES AGENTS GENERAUX, LE 12 OCTOBRE 1951, UNE LETTRE CIRCULAIRE CONTENANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, FIXEE AU 16 OCTOBRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JUILLET 1958, LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1955 ET QUE, SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS BANQUES CREANCIERES ET PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1957, CETTE MESURE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE, LAQUELLE FAILLITE A ETE DECLAREE COMMUNE A X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DECISION DES ASSOCIES - NOMBRE DES ASSOCIES NON SUPERIEURS A VINGT - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1959, Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAIRON ET CIE, S'ETANT PLAINT, EN JUIN 1958, DE CE QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT ETE TENUE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET DE CE QUE, PAR SUITE, LES COMPTES DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957 N'AVAIENT PAS ENCORE ETE APPROUVES, LES GERANTS CONVOQUERENT LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 3MARS 1959 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE JARDINE, QUI DONNAIT A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CELTAC, A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1957, QUE LE LOYER SOIT REVISE ET AUGMENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, DEVENANT DEBITRICE D'UN IMPORTANT ARRIERE DE...

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION DEJA CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI DE L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION IL N'Y A PAS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... ET LE SIEUR A..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1956 POURVOI NO 2.569/56 MAIS QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Z... NO 57-10.364 CONTRE LE MEME ARRET, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE RENDU CE JOUR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DE PRIX -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 NOVEMBRE 1956 QUE DAME D'Z... A RENOUVELE LE BAIL DE GIACONIA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LUI APPARTENANT, SELON CONVENTION DU 26 MARS 1952, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1950 QU'ELLE A DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE LA DEMANDE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 AVRIL 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 20.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE D'UNE PARTIE D'UN JARDIN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT NON 1° LE TITRE 3 DU LIVRE II DU... ...Chambre commerciale...STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION ; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE QUE POUR QUATRE PARCELLES SUR DIX ALORS QUE LE RESULTAT DE L'IMPUTATION DE LA PLUS-VALUE NE DOIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE A NEANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST...