La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6750

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE EXECUTION - REVENDICATION DES MEUBLES - ASSIGNATION DU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1969 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERRIC-TAILOR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS EN AVRIL 1960 ET JANVIER 1961 PAR L'ADMINISTRATION EN GARANTIE D'UNE CREANCE QUE CELLE-CI POSSEDAIT SELON LE POURVOI A L'ENCONTRE D'UN TIERS A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA SAISIE ; ALORS QUE...

1 MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DU DELAI DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE - ARRET NE PRONONCANT QUE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1969 X... QUI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THE OLYMPIA PRESSE EST PARTI A L'ETRANGER EN ABANDONNANT LA GESTION DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE SES ACTIVITES, SANS REGLER LES DETTES NI DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES PORTANT UNE MARQUE - CONCESSION DE SERVICES CONCERNANT CES MARCHANDISES - EXCLUSIVITE NON CONSENTIE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANTENNES TONNA AT, PRETENDANT QUE LAVAL, INSTALLATEUR D'ANTENNES DE TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LEDIT CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, L'ASSIGNA EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS, AINSI QU'EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 14 MARS 1969 UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE EIC PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE EE, S'ETANT ENTIEREMENT VIDEE DE SON CONTENU ENTRE LE 18 ET 22 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE L'INCIDENT, ASSIGNA SON VENDEUR EN INDEMNISATION DES DOMMAGES...

1 TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - COMPTE FAISANT APPARAITRE UNE DETTE... ...Chambre commerciale...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE DU CONTRAT DE COMMISSION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART QUE VERZURA AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE...

1 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1968, HILAIRE, NEGOCIANT EN POMMES, A, SELON DEVIS DU 3 JUIN 1964, COMMANDE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HONORE, L'AMENAGEMENT D'UNE CHAMBRE FROIDE POUR L'ENTREPOSAGE DE 28 TONNES DE POMMES AVEC FOURNITURE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES NECESSAIRES, CETTE INSTALLATION ETANT GARANTIE "ABSOLUMENT AUTOMATIQUE" ET LE MATERIEL...

SUCCESSION - PASSIF - ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PRIS PAR LE DE CUJUS - ENGAGEMENT DES HERITIERS - CONJOINT SURVIVANT AUQUEL LE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 NOVEMBRE 1969, PAR ACTE DU 27 AOUT 1956 X... A CEDE A LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE LES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE LE DIAMANT DE L'INDUSTRIE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE X... S'INTERDISAIT, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, LA FACULTE DE CREER OU D'EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS SIMILAIRE A CELUI EXPLOITE PAR LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - APPLICATION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1969 LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 29 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE, L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, DIVERS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 27 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, LA SOCIETE...