La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6748

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES JUGEES INUTILES. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - COMPTE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 24 JANVIER 1968 D'AVOIR DEBOUTE E... LOUIS Z... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DES AYANTS CAUSE DE JOSEPH Z... A PAYER LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES INDUMENT DETENUES PAR CELUI-CI ET QU'IL ETAIT CONDAMNE A RESTITUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... AYANT EXISTE DE 1930 A 1955 ENTRE LES B... JOSEPH ET LOUIS Z... ET EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - INTERVENTION EN APPEL DANS UNE INSTANCE EN... ...Chambre commerciale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - MODALITES - CHOIX - RESERVE DES PARTIES - EFFET - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SE SUBSTITUER A ELLES. *... ...Chambre commerciale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., PHARMACIENNE A NOUMEA, AYANT DECIDE DE VENDRE SON OFFICINE ET AYANT FAIT PARAITRE DEUX ANNONCES SUCCESSIVES DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL DE LA METROPOLE, CLANCHE, PHARMACIEN A MADAGASCAR, DEMANDA QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES LUI FUSSENT FOURNIES, QU'IL RECUT DE LA DAME X... UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, DES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE MOBILIER A DESTINATION DE L 'ETRANGER - TRANSPORT AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR - IMPORTATION... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 OCTOBRE 1969, GILARDI, ETABLI A RABAT, ACHETA POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE A LA SOCIETE LANZANI, DE PARIS, UN LOT DE MEUBLES VALANT 5 128 FRANCS ; QUE LA MARCHANDISE FUT ARRETEE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE, GILARDI N'AYANT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA LOI MAROCAINE ; QUE, APRES PLUSIEURS MOIS DE SEJOUR EN MAGASIN, ELLE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - ABSENCE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DECISION DECLARANT UNE DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SYLVAIN, DIT JEAN X..., AVAIT REMBOURSE A DEUX CREANCIERS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ANTERIEUREMENT DISSOUTE, OU IL SE TROUVAIT ASSOCIE AVEC SON Y... EDOUARD, UNE SOMME TOTALE DE 213 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'ABORD QUE JEAN X... AVAIT ETE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE. * CASSATION - CASSATION PAR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1969, LA SOCIETE X... ALBAN QUI EXPLOITE UN FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A LA COURNEUVE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE DE 300 METRES DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - CESSION DE PARTS SOCIALES - CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MARS 1968 D'AVOIR DEBOUTE VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES VERSEES PAR FEU C..., AGENT IMMOBILIER, AUX EPOUX Y... EN EXECUTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DAME B... ET E... AVAIENT CEDE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 AUX EPOUX Y... LEURS DROITS DANS LA...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRES DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS 18 DECEMBRE 1968 QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR PAR CELLE-CI SUR LES ETABLISSEMENTS ROUVEL QUI...

ARBITRAGE - SENTENCE - MENTIONS - REFUS DE SIGNATURE PAR UN DES ARBITRES - REFUS CONSIGNE DANS UN AVIS - AVIS ANNEXE A LA SENTENCE. *... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1969 DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES S'ETAIT REFUSE A LA SIGNER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION APPOSEE SUR LA SENTENCE, PAR LES ARBITRES SIGNATAIRES, DU REFUS DE L'UN DES MEMBRES DU COLLEGE ARBITRAL DE SIGNER LA DECISION CONSTITUE AU PREMIER CHEF UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT...