La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 3
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| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre commerciale, 28 décembre 2012, 152
...Première chambre commerciale...Sofia, 28 décembre 2012 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre commerciale, à son audience ce 22 novembre deux mille douze, composé de: PRÉSIDENTE : LUBKA ILIEVA MEMBRES : RADOSTINA KARAKOLEVA MARIANA KOSTOVA et la greffière MILENA MILANOVA, en la présence du procureur, a entendu l’affaire commerciale no. 970 /2011, rapportée par la présidente la juge L. Ilieva. La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Un pourvoi en cassation a été formé par entreprise, ville contre l’Arrêt no...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2011, 502
...Chambre commerciale...Sofia, le 01 juillet 2011 LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance à huis clos qui a eu lieu le vingt-neuf juin deux mille onze ; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : K. Е. B. Y. Après avoir entendu le rapport du juge B. Y. sur l’affaire commerciale privée nº 209/2011, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 274, al. 3, point 1 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation privé introduit par entreprise...
