La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile ti - page 4
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| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre civile ti, 16 janvier 2015, 14/01145
TI ST PIERRE CTX GENERAL CIVIL ... ...Chambre civile ti...Arrêt No15/ 26 R. G : 14/ 01145 SA AXA BANQUE FINANCEMENT C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 16 JANVIER 2015 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 19 DECEMBRE 2012 suivant déclaration d'appel en date du 24 AVRIL 2014 rg no 1112000742 APPELANTE : SA AXA BANQUE FINANCEMENT 203, rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX Représentant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Franck X... ... 97436 SAINT-LEU CLÔTURE LE...
