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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile premiÈre section

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France | France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiÈre section, 26 octobre 2006, 871

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF L'article 911 du nouveau code de... ...Chambre civile premiÈre section...RG N : 06/ 00871 AFFAIRE : M. Max X... C/ Me Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RIVE GAUCHE et de M. Max X..., M. Jean Luc Z..., M. Christian A... MJ/ RG Vente en justice de fonds de commerce Grosses délivrées à la SCP Chabaud Durand-Marquet et SCP Coudamy COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = = oOo = = ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 - = = = oOo = = = Le VINGT SIX...

France | 26/10/2006 | Chambre civile premiÈre section

France | France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiÈre section, 05 janvier 2005, 04/00386

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens Un commissaire priseur désigné en application de l'art L. 622-18 du code de commerce n'est... ...Chambre civile premiÈre section...Monsieur le Trésorier-payeur général de la HAUTE VIENNE, Me Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SER, Me Philippe Y...APPEL sur des décisions relatives au déroulement de la procédure Grosse délivrée à Me Coudamy ARRÊT No RG No : 04/ 00386 J/ M'A C/ BL/ RG AFFAIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRÊT DU 05 JANVIER 2005 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE...

France | 05/01/2005 | Chambre civile premiÈre section
 
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