La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6735

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, FORMULE PAR LES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL...

1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NOUVELLE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; LA PREMIERE FOIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LECTOURE, EN DATE DU 9 JUIN 1949, LAQUELLE A ETE CASSEE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1954 RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - BENEFICIAIRES - ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT -... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE CES PARTIES N'ONT PAS D'INTERET A COMBATTRE LE PRESENT POURVOI ET QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X..., LES EPOUX Y... ET DE JEAN-PAUL Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 14 FEVRIER 1962 QUE, LE 8 JUILLET 1947, PIERRE Z... A VENDU A A... ET B... TOUS LES DROITS LUI APPARTENANT SUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION; ATTENDU, D'UNE...

COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE... ...Chambre civile 3...VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963 A FIXE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963 A FIXE A LA SOMME DE 166 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN GARAGE DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE A 1 450 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ET QUE CES DERNIERS ONT CEDE AU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EXPROPRIANT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ETAIT UN IMMEUBLE ET EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COMMISSION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - REFUS - TERRAIN APPARTENANT A... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUIN 1962A D'UNE PART, CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'ANGOULEME QUI, LE 25 JANVIER 1962, AVAIT FIXE A LA SOMME DE 1 429 505 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VILLE D'ANGOULEME EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOYAUX D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA VILLE D'ANGOULEME, D'AUTRE...