La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6642

ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS IMPUTABILITE ENTREPRENEUR GENERAL LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALC SEULE RESPONSABLE AU REGARD DE SAGE, MAITRE DE X..., DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA MAISON EDIFIEE POUR SON COMPTE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, AUX MOTIFS QUE LA SALC NE SAURAIT AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION INTERVENTION FORCEE INTERVENTION EN APPEL CONDITIONS DEMANDE TENDANT A LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE SEC, CETTE DERNIERE ASSURAIT LES FOURNITURES DE MAZOUT NECESSAIRES A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE S'ETRE...

1 BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL, SE DISANT LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DEPLACEMENT DE FAGOTS ET COUPE D'ARBRES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU BAIL RURAL, CONCLU ENTRE LES PARTIES OU L'AUTEUR DE L'UNE D'ELLES ET NE...

VENTE ARRHES CARACTERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES CONSORTS Y... SERONT TENUS DE DONNER LEUR CONCOURS ET LEUR SIGNATURE EN VUE DE LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL JOSEPH Y... AVAIT VENDU SA MAISON A DESPIERRES, MOYENNANT LE PRIX DE 35000 FRANCS AUQUEL S'AJOUTE UN VERSEMENT DE 5000 FRANCS, FAUTE DE QUOI LA DECISION RENDUE EN TIENDRA LIEU, DE NE FAIRE AUCUNE MENTION DE LA DAME MARIE X...

VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION LES JUGES DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, LEUR MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN SENTIER ORIENTE NORD-SUD, REJOIGNANT UN SENTIER ORIENTE EST-OUEST, GENOT LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CELUI-LA ET QUE CELUI-CI AVAIT UNE LARGEUR DE 0,40 M ET NON DE...

1 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PLURALITE DEPART DE L'UN D'EUX EFFET PRIVATION DU DROIT AU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE ROSE X... ET SON FRERE, PIERRE X..., ETAIENT, SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1948, DEVENUS COPRENEURS DE BAUX RURAUX APPARTENANT A LEUR MERE, DAME Y... ; QUE, LE 20 FEVRIER 1965, MARIE-ROSE X... A DONNE CONGE POUR LA FIN DE LA LOCATION EN COURS ; QUE, LE 24 FEVRIER 1965, DAME Y... A DONNE CONGE A SES DEUX ENFANTS ; QUE PIERRE X... A CONTESTE CE CONGE ET DEMANDE A BENEFICIER SEUL DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION PIECE ISOLEE LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 22 JUIN 1966 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN GALETAS QU'IL ENTENDENT AMENAGER EN LOGEMENT HABITABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, AU MOTIF QUE LA DAME A... LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT L'USAGE DE CE GRENIER NE DISPOSAIT PAS DU NOMBRE DE...

1 INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR LES INDIVISAIRES OBLIGATIONS GARANTIE OPPOSABILITE A TOUS LES INDIVISAIRES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCATAIRES D'APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ASSIGNE, LE 8 OCTOBRE 1963, VEUVE X... ET SA BELLE-SOEUR DEMOISELLE EDITH X..., PROPRIETAIRES INDIVIS, EN DOMMAGE ET INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX, DE BUREAUX DU CONSULAT DU PORTUGAL, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SA MISE HORS DE CAUSE POUR...

POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MARTIGUES, CONFRONTANT AU SUD ET A L'OUEST LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A FORME UNE ACTION EN DEGUERPISSEMENT CONTRE COULET QUI, SELON ELLE, OCCUPAIT LE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE ET Y AVAIT ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES POSSESSION ANIMO DOMINI EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE INVOQUEE PAR... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 13 DECEMBRE 1965 D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE REVENDICATION FORMEE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, AUTORISE ARNAUD A PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE L'OCCUPANT AVAIT FAIT...