La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6626

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS. ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES VILLES COMTOISES, DITE SODEVIC, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A...

1 ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS POSSESSION POSSESSION ANNALE 1 LA COMPLAINTE EST RECEVABLE DES LORS QU'IL N'EST PAS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 DECEMBRE 1966 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR PERRICHON LE 9 SEPTEMBRE 1964 ET PAR LAQUELLE IL LEUR DEMANDAIT D'ENLEVER LA BARRIERE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ILS AVAIENT ETABLIE A LA NOUVELLE LIMITE DE LEUR PROPRIETE ET QUI METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT...

1 BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., SIS A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES, AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE DONNA MANDAT A SON LOCATAIRE B... D'UTILISER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI ETAIT DUE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTELLERIE, MAIS QU'IL NE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE CLAUSE DU BAIL AUTORISANT... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE PIERRE A..., AINSI QUE MAURY ET ROMANET DEMANDENT LEURS MISES HORS DE CAUSE ; QU'EN EFFET AUCUN DES MOYENS NE VISE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT ; QU'IL APPARAIT QUE LEUR DEMANDE EST JUSTIFIEE ; MET HORS DE CAUSE TANT PIERRE A... QUE MAURY ET ROMANET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 QUE LES CONSORTS B..., D..., ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE...

BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONNAISSANCE DU BAIL CONCLUSIONS L'ALLEGUANT REPONSE NECESSAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LE BAIL D'UN TERRAIN DE 4 HECTARES ENVIRON, CONSENTI POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, A DATER DU 1ER AVRIL 1959, PAR LES EPOUX B... A L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX Z..., X... DE LA PROPRIETE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT INCLUS LE TERRAIN LOUE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE COMMUN COUR COMMUNE CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UNE COUR COMMUNE PEUT PRATIQUER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QU'UNE PARCELLE DE TERRE CONSTITUAIT UNE COUR COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y..., X... ET Z... B... ET QUE CE "PATUS" AFFECTE AU SERVICE DES IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT UNE INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE ENTRE CES PROPRIETAIRES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT DE LA SORTE, D'UNE PART MECONNU LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES...

APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE RECONVENTIONNELLE PROPRIETE CONSTRUCTION SUR TERRAIN D'AUTRUI MUR SEPARATIF MUR... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ADOSSE DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR DE DAME VEUVE Y... EN ONT, PAR LA SUITE, ACQUIS LA MITOYENNETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE N'AYANT ETE PRESENTEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION...

VENTE INTERMEDIAIRE MANDATAIRE MANDATAIRE DU VENDEUR PREUVE MANDAT TACITE PRESOMPTIONS NOTAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE LAGREOULE, APRES AVOIR DISCUTE DE LA VENTE DE SA MAISON AVEC BESAGNI, S'EST RENDUE CHEZ UN NOTAIRE ENTRE LES MAINS DUQUEL BESAGNI A VERSE 3.000 FRANCS, ET AYANT ASSISTE AUX OPERATIONS DE BORNAGE DE LA CHOSE, A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A LE FAIRE DANS LES QUINZE JOURS FAUTE DE QUOI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEURS A L'ACTE AGREMENT AUTORISATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 QUE LES CONSORTS A..., D..., ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PARCE QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE ET QUE, DE PLUS, ELLE AVAIT, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OPERE UNE SOUS-LOCATION EN FAVEUR DE LUCIEN E... PAR UN SOUS-BAIL QUI FUT RENOUVELE EN OCTOBRE...

COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUVOIRS REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDICTION DE DIVISER LES APPARTEMENTS NON DES LORS,... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AU DEBUT DU DIX-NEUVIEME SIECLE, PARTAGE EN 1850 ET CONSTITUANT UNE COPROPRIETE ONT, A L'EXCEPTION DE GRANDJOUAN, APPROUVE UN PROJET DE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EXECUTOIRE A L'EGARD DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QUE LE MEME ARRET A DECLARE GRANDJOUAN PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UNE...