La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 2 - page 7227

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., AU VOLANT DE SA VOITURE, HEURTA LE CHIEN DES EPOUX Z..., QUI S'ETANT ECHAPPE DE LA VOITURE DE CES DERNIERS, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA ROUTE TRAVERSAIT BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ; QUE DAME A... S'ARRETA A UNE COURTE DISTANCE ET A DEUX METRES ENVIRON DE L'ACCOTEMENT DROIT ; QUE LES EPOUX Z... S'ENGAGERENT SUR LA ROUTE POUR RAMENER...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ECART A GAUCHE DU VEHICULE DEPASSE - FLAQUES... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POTEL, QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BINET QUI LE DEPASSAIT ; QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION UNE DECISION EST FONDEE A... ...Chambre civile 2...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941, INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE, VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE, DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 MARS 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EST... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE KETECKI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LES DOCKS REMOIS", QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI, NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONSTITUAIT QUE DES ACTES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EST... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE Y... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DES CASINOS, QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI UNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONS TITUAIT QUE DES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MANDATAIRE - POUVOIR... ...Chambre civile 2...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 36 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE, FONCTIONNANT COMME DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - FIXATION... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATAQUEE IL RESULTE QUE MASSON, AYANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955, DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, LA CAISSE DEMANDERESSE FIXA FORFAITAIREMENT LESDITS SALAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET RECLAMA, EN CONSEQUENCE, AU SUS NOMME UN RAPPEL DE COTISATIONS AUQUEL VINRENT S'AJOUTER DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MANDATAIRE - POSSIBILITE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE, AU NOM DE MAZET, PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LADITE OPPOSITION FUT PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE AVEC RAISON QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUAIT NULLEMENT LA...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LE CLASSEMENT DE BELART DANS L'UNE DES TROIS CATEGOIES D'INVALIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 52 DE LADITE ORDONNANCE ET 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTENT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D'INVALIDES DANS CES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - FONDEMENT - DOMAINES RESPECTIFS DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANSLEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE...