La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7156

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., VOULANT PRETER SECOURS A SON NEVEU JEAN X..., EN POUSSANT SA VOITURE QUI ETAIT EMBOURBEE, GLISSA SUR LE SOL BOUEUX ET ALLA HEURTER DU NEZ CONTRE L'ARRIERE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - VITESSE EXCESSIVE DE NUIT LE FAIT POUR UN VELOMOTORISTE DE PERDRE LE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RIDEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR DE BREARD QUI, PERDANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EST ALLE SE JETER CONTRE LE PILIER DE LA BARRIERE D'UN HERBAGE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RIDEL DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE LES JUGES D'APPEL, QUI QUALIFIENT INEXACTEMENT LE VEHICULE DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - - REFERENCE AUX DECLARATIONS FISCALES - NECESSITE NON 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SUIVIE D'INCENDIE, L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... FUT DETRUIT ; QUE CEUX-CI, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FURENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAR GEORGES QUE CEUX-CI EXPLOITAIENT DANS UN LOCAL DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS RASSAT et CIE QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PERSONNEL, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES DE CE PERSONNEL AUX DATES LEGALES, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CES SALAIRES, QU'A COMPTER DU PAYEMENT EFFECTIF DE CEUX-CI, ALORS QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE... ...Chambre civile 2...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS S'EST POURVUE, LE 10 JUILLET 1958, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 16 JUIN PRECEDENT, DONT LA NOTIFICATION, D'APRES LE BORDEREAU D'ENVOI DU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION REGIONALE, A ETE FAITE LE 28 JUIN 1958 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE SIEUR X... ET PORTANT LES...

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT NON LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER. EN CONSEQUENCE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X..., CONDUITE PAR LE MARI, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, X... FUT TUE ET DAME Y... FUT BLESSEE ; QUE CELLE-CI ASSIGNA EN REPARATION DAME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA...

CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSE ORGANISEE - CHASSEUR TIRANT IMPRUDEMMENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN CHASSEUR QUI A ETE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY, CAYLA FUT BLESSE A L'OEIL PAR DES PLOMBS QU'IL PRETENDAIT PROVENIR D'UN COUP DE FEU TIRE PAR POINSOT ; QUE CAYLA A ASSIGNE POINSOT ET LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, AINSI QUE LA SOCIETE DE CHASSE D'ATTILY ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QUI ASSURE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DU...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - REGULARITE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL SELON... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, CE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET SE BLESSA EN TOMBANT ; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DAME Y..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT ; ATTENDU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - CALCUL - TRAIN DE VIE HABITUEL - RESSOURCES PERSONNELLES DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE PAR DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES BESOINS DE LA FEMME DEVAIENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DU GENRE DE VIE AUQUEL ELLE AVAIT ETE HABITUEE DEPUIS SON MARIAGE ; QUE LA SUSNOMMEE ETAIT MONITRICE D'EDUCATION PHYSIQUE ET PERCEVAIT UN TRAITEMENT MENSUEL DE 815,11 NF QUE PAREILLE SOMME LUI PERMETTAITDE SATISFAIRE...