La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7155

ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - PARTIE NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE - RENVOI DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE WERLE AUX FRAIS ET DEPENS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ZITVOGEL EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT WERLE AVAIT ETE TENU COMME UNIQUE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'AURAIT PAS, AVANT TOUT DEBAT ORAL, FAIT VALOIR QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REFUS DE REPONDRE A...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - ASSISTANCE DU MINISTERE PUBLIC NON 1° LE MINISTERE PUBLIC... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER PAR SES MENTIONS, SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS AVAIT ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE - LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE OUI AUCUNE DEROGATION N'A... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'AUCUNE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - INFIDELITES DU MARIE - COMPORTEMENT DE LA FEMME -... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE ROGER Y... CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE DEDAIN ET LE MEPRIS MANIFESTES PAR SA FEMME ET SON REFUS INJUSTIFIE DU DEVOIR CONJUGAL, DEJA ETABLIS PAR L'ENQUETE, AVAIT ETE CORROBORE PAR UNE PROCEDURE PENALE INSTRUITE CONTRE L'UN DES TEMOINS POUR FAUX TEMOIGNAGE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LES TERMES, DANS LESQUELS DAME Z...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - FAUTES ANTERIEURES - IGNORANCE DE CES FAUTES - DECOUVERTE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN CONSIDERANT QUE LES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ETAIENT NOUVEAUX, ALORS QU'ILS SERAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVE ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - TRANSCRIPTION - JUGEMENT NON DEFINITF - NULLITE LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE INJURIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - INCOMPATIBILITE NON RIEN NE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT ECRIT DE M. LE CONSEILLER ABOUT, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, EN L'ABSENCE DU MAGISTRAT TITULAIRE OU DE TOUT AUTRE CONSEILLER MOINS ANCIEN, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DEVAIT ETRE ETABLI ET PRESENTE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE DESIGNE IN EXTREMIS A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, EN QUALITE DE CONJOINT VIVANT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, ALORS QU'UN TEL DROIT SERAIT SUBORDONNE AU FAIT QUE CET EXPLOITANT RELEVE LUI-MEME DU REGIME AGRICOLE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE L'ACTIVITE...

CASSATION - EFFET - CASSATION TOTALE LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 17 JUIN 1956, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX OBSERVAIT QUE LOUIS Y..., APRES ETRE DESCENDU D'UN TRAMWAY, AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE HEURTE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE Z... ET FILS ; QU'IL AVAIT SUCCOMBE A SES BLESSURES ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE FORMEE PAR SA VEUVE, LEDIT ARRET RELEVAIT , QUE LA VICTIME, PRISE DE MALAISE A SA DESCENTE DU...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE 1° AUCUNE DEROGATION AUX... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CERTAINES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE BERANGERS FRERES DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES TERMES CONTRAIRES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE DIT EMPLOYEUR ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE...