La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7153

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MANDATAIRE - POSSIBILITE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE, AU NOM DE MAZET, PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LADITE OPPOSITION FUT PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE AVEC RAISON QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUAIT NULLEMENT LA...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LE CLASSEMENT DE BELART DANS L'UNE DES TROIS CATEGOIES D'INVALIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 52 DE LADITE ORDONNANCE ET 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTENT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D'INVALIDES DANS CES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - FONDEMENT - DOMAINES RESPECTIFS DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANSLEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS EN L'ETAT D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE PAR... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., USUFRUITIERE DES BIENS LAISSES PAR SON MARI, AVAIT DONNE A X... AUX EPOUX D... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QUE LES EPOUX C..., Z... A... X..., AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, DAME Y... A POURSUIVI LA RESILIATION...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ARTICLE 12TER DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME Y... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE, POUR LE COMPTE DE LEMADRE, MEME APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CELUI-CI, LES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OUVRIER...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - CLAUSE DE RENONCIATION - CLAUSE PREVOYANT LE SEUL CAS D'UNE SENTENCE RENDUE PAR TROIS ARBITRES - HYPOTHESE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI CELUI-CI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI PORTE : "OUI M. LE CONSEILLER DALAT EN SON RAPPORT ECRIT" ET MENTIONNE QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA DECISION QUI STATUE SUR UNE... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SIEVERS, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PARTIELLEMENT COUVERTE DE VERGLAS, DERAPA ET, APRES AVOIR EFFECTUE DIVERS MOUVEMENTS DESORDONNES, S'ARRETA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QUE MEUNIER, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE CE VEHICULE, FREINA POUR L'EVITER...

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE AVEC CELLE DE PREPOSE 1° LA QUALITE DE GARDIEN D'UNE... ...Chambre civile 2...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-12.539 ET NO 59-13.164 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-13.164 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEPASSANT LA VOITURE APPARTENANT A VERBECKE, QUI ETAIT ARRETEE SUR LA DROITE DE LA ROUTE, A..., EMPLOYE AU COMPTOIR NATIONALE D'ESCOMPTE DE PARIS, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, HEURTA LE VEHICULE EN STATIONNEMENT ET RENVERSA PLUSI EIURS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VALEUR D'UTILISATION L'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE LORS D'UN... ...Chambre civile 2...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ELLEGOUET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, A PAYER A PONDAVEN DONT LE CAMION AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 299.714 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR DEPASSE LE MONTANT DE LA VALEUR VENALE DE REMPLACEMENT DU VEHICULE ET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE FAITE PAR LES APPELANTS DE VERSER A LA VICTIME LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBERT, PREPOSE DE LA SOCIETE "BIERES PAILLETTE", QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, HEURTA LE CAMION DES ETABLISSEMENTS BADIN, CONDUIT PAR MAUGER ET LE PRECEDANT SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE, PARVENU A UN CARREFOUR, AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN SITUE A SA GAUCHE...