La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7122

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR X... INAPTE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1958, AU MOTIF QU'IL EST AMPUTE DE LA CUISSE DROITE ET ATTEINT DE CECITE DE L'OEIL GAUCHE PAR DECOLLEMENT RETINIEN, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 3 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE LOCALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION EN CAUSE D'APPEL - IMPOSSIBILITE IL... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG PAR HERMGES, DOMICILIE DANS CETTE VILLE, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONCLU, EN 1935, UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE LANZ DE MANNHEIM A, DEVANT LA COUR D'APPEL SOULEVE POUR DEUX MOTIFS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE LE...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ANNULATION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - ACTION... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'IMMEUBLE, SIS A NANTES, DANS LEQUEL LE DOCTEUR-MEDECIN Y... ETAIT, DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, OU IL EXERCAIT LA SPECIALITE D'OCULISTE, AYANT DETRUIT EN 1943 PAR FAIT DE GUERRE, CE PRATICIEN TRANSPORTA PROVISOIREMENT SON CABINET DANS UN AUTRE IMMEUBLE DE LA MEME VILLE ; QUE L'IMMEUBLE QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PERTE DU CONTROLE DU VEHICULE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEANA, QUI CIRCULAIT DE NUIT, A VELOMOTEUR, PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE QUI, QUITTANT LA CHAUSSEE, SE RENVERSA SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ; QUE BRION, MONTE SUR LE SIEGE ARRIERE FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEANA ET LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - LIMONADE - UTILISATION DE BOUTEILLE A PAROI TROP FRAGILE - EXPLOSION LES JUGES DU FOND QUI ONT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIEBY A ETE GRAVEMENT BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LE MAGASIN TENU PAR AGIUME TCHOUNG UNG DIT AH KI ; ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ASSIGNE AH KI AINSI QUE BLANCHARD, FABRICANT DE LA LIMONADE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE / AUX TERMES DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE - CUMUL AVEC UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DENIZOT AVAIT DROIT, EN TANT QU'ANCIEN EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, SANS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS A LUI VERSEES PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE COMPRENANT ELLE AUSSI LE SUPPLEMENT D'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, ALORS QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2,DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - PORTEE LE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, VANHOVE ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'UNE TELLE ACTIVITE RESTE SUBORDONNEE POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - ARRETE DU 28 DECEMBRE 1961... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR Y..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT L'ACTIVITE ETAIT DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 NE POUVAIT CONTREDIRE LE DECRET QUI LE PREVOIT ET QU'UNE COTISATION EST DUE DES QU'IL EXISTE UNE ACTIVITE, L'ARTICLE153 DU DECRET...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE LOCALE - RETRAITE - RETENUE SUR LE TRAITEMENT OUI LE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QU'X..., EMPLOYE A STRASBOURG, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE DES EMPLOYES, INSTITUTION PROPRE A L'ALSACE-LORRAINE, A ETE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946, INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU HAUT-RHIN, PAR APPLICATION DES ORDONNANCES DES 4 ET 19 OCTOBRE 1945, DU DECRET NO...