La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7121

ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCEMENT - EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL - NON EXECUTION - ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT, FUT-IL IMPLICITE, DOIT ETRE SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, ENTREPRISE AVAIT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... COMMIS SUR LA CITATION DELIVREE AUX EPOUX A... A LA REQUETE DE PARANT, FIXE A 85.554 FRANCS LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR...

ALSACE-LORRAINE - LIVRE FONCIER - EXTRAIT - DROITS APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE DE LIVRE FONCIER AUCUN DES... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HELD, NOTAIRE A STRASBOURG, A OBTENU DE L'OFICE DU LIVRE FONCIER DU TRIBUNAL CANTONAL DE MOLSHEIM, UN EXTRAIT DU LIVRE FONCIER DE LA COMMUNE DE LUTZELHOUSE, POUR LEQUEL LUI FURENT RECLAMES LES FRAIS SUIVAN T LES DISPOSITIONS LOCALES, UN DROIT DE 125 FRANCS, 5% DE CE DROIT SOIT 6 FRANCS, ET FRAIS D'ECRITURE 4 PAGES A 70 FRANCS...

1° APPEL - ACTE D'APPEL - ACTE CONTENANT ASSIGNATION A UN DES DEFENDEURS D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR - PORTEE 1° L'EXPLOIT SUIVANT... ...Chambre civile 2...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE SEINE-ET-OIS LADITE E, SELON LAQUELLE ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS STATUE CONTRE ELLE, DE SORTE QUE LE DIRECTEUR DES DOMAINES NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, DES QUALITES DE L'ARRET, IL RESSORT QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1958, LES EPOUX X... AVAIENT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDUE - MESURES PROVISOIRES - CESSATION DE PLEIN DROIT - ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - NON ASSIGNATION DANS... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONDAMNANT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, A VALOIR SUR SA PART DANS LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT PREVALU DE LA DECHEANCE DES MESURES PROVISOIRES, ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR LA DEFENDERESSE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE, DANS LES VINGT JOURS...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - FORCLUSION - RELEVE - ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MANQUE DE BASE LEGALE LA... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20, ALINEA PREMIER, ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 : - ARTICLE 20, ALINEA PREMIER : "LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT POURRA FORMER OPPOSITION, DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR L'HUISSIER DU JUGE DE PAIX, OU AUTRE QU'IL AURA COMMIS" ; - ARTICLE 21 : "SI LE JUGE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN MUR - CONSTRUCTION DE CE MUR PAR LE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR PAR LUI EDIFIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, A... MEBARKA, DEMANDERESSE AU POURVOI, AMMARI AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 10 JANVIER 1957, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE 21 OCTOBRE 1954, CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AVEC...

SAISIE-ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - ABSENCE D'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION - NOUVELLE CITATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI CONCU : "LA SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 60A NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ETRE FAITE, MEME SI LE CREANCIER A TITRE, QU'APRES UN ESSAI DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU DEBITEUR" ; - "A CET EFFET, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, LEDIT JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONVOQUE LE DEBITEUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - CONDITIONS MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR LA COMPAGNIE LE BORGNE A SON PERSONNEL, EN 1950 ET 1951, N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONSIDERANT COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SON PERSONNEL PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SEUL LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET EFFECTIVES PEUT ETRE EXEMPTE DE CE PAYEMENT, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR COMPENSER LES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - TEXTES APPLICABLES EN... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... DEVAIT PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 3 OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1956, ET QUE, POUR LA PERIODE AN TERIEURE AU 3 OCTOBRE 1950, LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA...