La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6834

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PILIER L'ARRET QUI,... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DUVERNE, ET L'ENTREPRISE COGEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... ROHAUT, DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, CONSTRUIT PAR EUX, EN AOUT 1957, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL RELATIVE AUX DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES EDIFICES CONSTRUITS A PRIX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN -... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE 1952 A 1955, L'ENTREPRISE PESENTI A, SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES WELTI ET RUBINSTEIN, EDIFIE UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES SUR UN TERRAIN SIS A ... ; QUE DES LA FIN DE L'ANNEE 1955 ET EN 1956, CURT, PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN, A CONSTATE L'APPARITION DE FISSURES ET DE NOMBREUX DESORDRES DANS SA VILLA, NE COMPORTANT QUE DEUX ETAGES ; QU'IL A ALORS ASSIGNE...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - TIRAGE AU SORT DES LOTS ON NE SAURAIT FAIRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... AYANT ETE DISSOUTE PAR JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN DIVORCE, DES EXPERTS Z... ETE DESIGNES POUR EVALUER LES BIENS COMMUNS, DETERMINER S'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET PROPOSER EVENTUELLEMENT LA COMPOSITION DE DEUX LOTS ; QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE...

1° SAISIE-EXECUTION - TIERS PROPRIETAIRE DES OBJETS SAISIS - DISTRACTION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS 1° IL APPARTIENT, AUX TERMES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAUL Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE 19 BETES A CORNES AYANT FAIT L'OBJET, A LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TERRITOIRE DE BELFORT, D'UNE SAISIE-EXECUTION ALORS QUE CE TROUPEAU SE TROUVAIT EN POSSESSION DE ROGER Y..., DEBITEUR DE LA CAISSE PRECITEE, A ENGAGE UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR S'OPPOSER A LA VENTE DE CES ANIMAUX ; QUE...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE - PREUVE - PRESOMPTIONS PRECISES, GRAVES ET... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE A... CONTRE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE LA C... MARIE-DOMINIQUE, NEE D'ELLE LE 7 AVRIL 1952, ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE...

TESTAMENT - LEGS - LEGS DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - ORDRE PUBLIC NON LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'ELLE N'INTERDIT PAS AU TESTATEUR D'IMPOSER A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS UNE OBLIGATION DE FAIRE EN INSERANT DANS SON TESTAMENT UNE CLAUSE PENALE PAR LAQUELLE IL LES PRIVE DE SA SUCCESSION, DE LEUR LEGS OU, S'ILS SONT RESERVATAIRES, DE TOUT PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE, POUR LE CAS...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - IMMEUBLE - ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE SAISIE PAR LE TITULAIRE D'UNE POLICE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HENRION AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES PAR UNE POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRAIENT NOTAMMENT LES SINISTRES SURVENUS "DU FAIT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ET QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ; ATTENDU QUE LA CHUTE D'UN ARBRE DE SA PROPRIETE AYANT CAUSE...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - VIOLENCE - DEFINITION - CAUSE PARTICULIERE ET PERSONNELLE DE CRAINTE - NECESSITE - JUIF... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE L'ABANDON, CONSENTI EN AOUT 1940 PAR Y... AGISSANT AU NOM DE DAME X..., SON EPOUSE, DES DROITS LOCATIFS QUE CELLE-CI TENAIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LES EPOUX Z... ETAIT "PRESUME ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE" ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENTS DE PLANS - CONFORMITE AVEC LA MISSION DONNEE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSEBRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, COUDROY A CHARGE L'ARCHITECTE DURAND, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE QU'IL COMPTAIT FAIRE EDIFIER ; QU'AYANT, PAR LA SUITE, RENONCE A CE PROJET, IL A ETE ASSIGNE PAR L'ARCHITECTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE COMPETENCE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSORPTION DE LA COMPAGNIE PAR UNE AUTRE COMPAGNIE - DEFAUT D'APPROBATION DE L'ETAT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME FORMEE CONTRE DELAMARRE QUI AVAIT SOUSCRIT LE 1ER JANVIER 1954 UNE ASSURANCE CHIRURGIE-MALADIE-DECES AUPRES DU LLOYD X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1956 LE LLOYD X... AVAIT CHANGE SA DENOMINATION SOCIALE EN...