La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6833

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - ETABLISSEMENT DE PLUSIEURS AVANT-PROJETS - CONSTRUCTION NON REALISEE... ...Chambre civile 1...SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MOGADOR-ISLY, PROPRIETAIRE A ALGER D'UN TERRAIN A, EN 1950, CONCU LE PROJET D'Y EDIFIER UN TRES IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET A CHARGE LES ARCHITECTES DE MONTAUT, DAME X... ET MOULIS, AUJOURD'HUI DECEDE MAIS REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SES HERITIERS, DE LA REALISATION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - ETAT LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE - IMPUTATION DE DOL ET DE FRAUDE ON NE SAURAIT SE BORNER A REPROCHER... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES MO YENS DE NULLITE, FORMULES PAR LA DAME X..., A L'OCCASION DE CONTESTATIONS PAR ELLE SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET CHRETIEN, ET DISSOUTE PAR LE DIVORCE, ET TIRES DE DOL, FRAUDE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE CES MOYENS ETAIENT, SELON LE POURVOI DE NATURE, EN...

COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES - IDENTITE DE QUALITE DE CELLES-CI ON NE... ...Chambre civile 1...JOINT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI NO 1209 CIV. 54 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 1226 CIV. 54 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1950 LA "LAITERIE COOPERATIVE DE LA REGION DE HUELGOAT" DENOMMEE PAR LA SUITE "LAITERIE COOPERATIVE DE LA VALLEE D'ARGENT", A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "ALFA-LAVAL" D'UN IMPORTANT MATERIEL DE LAITERIE, PAYABLE DANS...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - EVALUATION - DATE - JOUR DU PARTAGE 1° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR DIVERSES CONTESTATIONS SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE Y... ET DAME X..., ET DISSOUTE APRES LE DIVORCE, D'AVOIR DECLARE QUE LA MASSE PARTAGEABLE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT LIQUIDATIF ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE CETTE EVALUATION DOIT SE FAIRE A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; MAIS ATTENDU...

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - DECES DU DEFENDEUR DES LORS QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DE... ...Chambre civile 1...VU LA REQUETE DE NON-LIEU A STATUER DEPOSEE AU GREFFE LE 24 MARS 1961 PAR ME LOUIS ROUSSEAU, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE JEAN X... ET SA MERE, VEUVE X..., PARTIE INTERVENANTE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A DONNE UN CONSEIL JUDICIAIRE AUDIT JEAN X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 26...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE SAISIS D'UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 10-12 MAI 1952, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS, DE LA SOCIETE "LES TEXTILES ORANAIS", CHACUN, INDIVISEMENT PAR MOITIE, UNE VILLA, SISE A ORAN, MOYENNANT LE PRIX DE 3.500.000 FRANCS, DECLARE PAYE PAR LES X..., A RAISON DE 1.500.000 FRANCS, DES AVANT LE JOUR DE L'ACTE ET DE 2.000.000...

ENTREPRISE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEVIS - APPROBATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - PREUVE COMPLEMENTAIRE TIREE DE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE NOGUES, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A X... BOUMEDIENE A LUI PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JANVIER 1952, UNE SOMME DE 450.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX CONVENU, DANS UN DEVIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR...

1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE 1° C'EST A BON DROIT QUE LES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME, ADMIS SON ARTICULATION TENDANT A ETABLIR TANT LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE QUE PAR AILLEURS SA NON-PATERNITE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI UNE OFFRE DE PREUVE QUI, NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN RECEL...

1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - SIGNATURE PAR LE BENEFICIAIRE - PORTEE 1° AYANT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HOURCASTAGNOU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET DE TERRAINS DONNES DEPUIS 1939 A BAIL A BOE, A CONSENTI A CELUI-CI, LE 15 JUIN 1951, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1953, UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 15 JUIN 1970, MOYENNANT DES PRIX QUI SERAIENT DETERMINES PAR DES ARCHITECTES ET EXPERTS-GEOMETRES AGREES CHOISIS PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR...

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - QUALITE DE LA CHOSE VENDUE - CONDITIONS 1° LES JUGES DU FOND QUI, ETANT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1953, LES EPOUX Z..., B..., A BORDJ MENAEL, D'UN TERRAIN DE 30 HECTARES, DONT LA CULTURE ETAIT ASSUREE PAR Y..., ONT VENDU A DADOUN, EXPORTATEUR A ALGER, LA TOTALITE DE LEUR RECOLTE PENDANTE DE CAROTTES, PROVENANT DE CETTE PARCELLE ; QUE LE PRIX CONVENU ETAIT DE 9.000.000 DE...