La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6856

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION 1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX C... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE AFIN D'ETRE MAINTENUS EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS INSCRIT SOUS LE NO 615 DU CADASTRE ET APPARTENANT A VEUVE B..., POUR LA DESSERTE DE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ONT LA PROPRIETE ET QUI SERAIENT ENCLAVEES...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE PECHE -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTRUCTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A COMMANDE, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1945, SIX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE CAEN AVEC OBLIGATION POUR CELLE-CI DE CONFIER LA CONSTRUCTION DES APPAREILS PROPULSEURS ET DES CHAUDIERES A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE...

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEFAUT DE QUALITE DES ASSOCIES SAISIS, DANS UNE INSTANCE EN... ...Chambre civile 1...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR Z..., CONTRE LES DEMOISELLES MARCELLE A... ET MATHILDE Y..., CELLES-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, TIREE DU FAIT QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FICK ET COMPAGNIE, ET EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A...

1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EFFECTIVE - SERVITUDE DE PASSAGE NON 1° UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FIERIN DE SON ACTION TENDANT A ETRE REINTEGRE DANS LA POSSESSION D'UN CHEMIN QUI RELIE UN TERRAINLUI APPARTENANT A LA ROUTE NATIONALE ET DONT LA DAME VEUVE Y... LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES PAR LA POSE DE CHAINES ET D'UNE BARRIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN LUI CEDANT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CHASSE - ACTE DE CHASSE - MANIPULATION PAR UN ENFANT D'UNE ARME LAISSEE A LA MAISON NON... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1957, LE FILS MINEUR DE BROSSARD, ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DE CHASSE AUX LLOYDS DE LONDRES, S'EST EMPARE DE L'ARME DE CHASSE DE SON PERE A SON DOMICILE ET A, EN LA MANIPULANT, CAUSE LA MORT D'UN AUTRE ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR BROSSARD, AU...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE NON - IDENTITE DE PARTIES L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE BAIL CONSENTI PAR EUX LE 8 JUIN 1950 AUX EPOUX Y..., NE PORTAIT PAS SUR LES MANSARDES SITUEES AU-DESSUS DES ETAGES LOUES, A...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - CLAUSE STIPULANT UNE PROMESSE DE BAIL UNILATERALE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR - NON REALISATION -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT AYANT SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE DEMANDE TENDANT A VALIDER LE CONGE PAR LUI DONNE A RIFF, LOCATAIRE D'UN GARAGE, IL EST INTERVENU, LE 25 NOVEMBRE 1952, ENTRE LES PARTIES, DEVANT L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL, POUR METTRE FIN A TOUTES CONTESTATIONS ENTRE ELLES, CELLES-CI FIXAIENT RESPECTIVEMENT A 50.000-60.000 ET 90.000 FRANCS LE LOYER DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE PREVOYANT LA CONCLUSION D'UN BAIL - DECISION... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA DAME Z..., EPOUSE B..., L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE APPARTENANT A Y... A ETE ADJUGE AUX CONSORTS A... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LA PARTIE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI DEVRA ACCORDER UN...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - BENEFICIAIRE - STIPULATION DANS L'INTERET DU LOTISSEUR ET DE LA VILLE EN... ...Chambre civile 1...DONNE ACTE AUX EPOUX A..., Y... Z... DE BARDAY, DECEDE, DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE COMMUN A BARDAY UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1956 QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE GARAGES CONSTRUITS EN BORDURE DE L'AVENUE GEORGES-V A NICE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "ERNA", A QUI BARDAY AVAIT CEDE, A CONCURRENCE DE 873/1000 INDIVIS, UN...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - DELAI - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE AIT ETE CONSOMME ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ALLAL ALLAL Y... D'UNE DEMANDE EN EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE D'ACQUEREURS DE BIENS IMMOBILIERS PRIS SUR UN ACTIF SUCCESSORAL RESTE DANS L'INDIVISION, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL ETAIT...