Recherche de formation:Chambre civile dans la jurisprudence francophone - page 25203

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - OPPOSABILITE A L'AUTRE - CONDITIONS... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGPRIVE DU 29 JANVIER 1946, ENREGISTRE, LA DAME VEUVE X... CO-PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SA Y... EMMELINE, EPOUSE GRANGE, D'UN IMMEUBLE SIS A ROQUEFORT LANDES A DONNE SEULE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ET FILS, POUR 3,6 OU 9 ANS, QUATRE PIECES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 FRANCS ; QU'EN 1953, LA DAME EMMELINE X... QUI...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE 1° EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... ET DE LA SUCCESSION DUDIT Z..., ORDONNE LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ET CELLE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE CONSIDERE COMME ETANT UN PROPRE DU MARI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE ACCORDANT A L'EPOUX D...

1° RECONSTRUCTION -CALAMITES PUBLIQUES -INONDATIONS D'OCTOBRE 1940 -CESSION D'UN BIEN SINISTRE -CESSION OBLIGATOIRE DE L'INDEMNITE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... EN VERTU D'UN ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 31 MARS 1944, D'UNE MAISON ET D'UNE USINE SINISTREES AU COURS D'INONDATIONS EN OCTOBRE 1940, A VERSER A LEURS CO-HERITIERS, LES CONSORTS Z... LA PART LEUR REVENANT DE L'INDEMNITE LAISSEE DANS L'INDIVISION AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE PRECITE, ALLOUEE PAR L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION DE CES...

REQUETE CIVILE -CAS -OMISSION DE STATUER -ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI L'OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE FADOUL, AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, U NE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET SON MARI, ET A ORDONNE UNE...

1° RESERVE -MONTANT -LEGS D'USUFRUIT -EVALUATION -VALEUR VENALE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT A RECHERCHER SI... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PAUL JULES Y..., POUR RECHERCHER SI ET DANS QUELLE MESURE LE LEGS D'USUFRUIT CONSENTI PAR LE DE CUJUS A L'UN DE SES ENFANTS PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE, TENU COMPTE DE LA VALEUR VENALE DU DROIT VIAGER, ALORS QUE CETTE LIBERALITE DEVRAIT ETRE REDUITE DES QUE SA VALEUR EN JOUISSANCE EXCEDE LE REVENU DE...

1° SUCCESSION -RAPPORT -MODALITES -RAPPORT EN MOINS PRENANT -PRELEVEMENT DES COHERITIERS -BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRELEVES -LIQUIDATION... ...Chambre civile 1...SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN ADDITIONNEL LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... QUE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES OUVERTES EN 1941 ET 1943, A DECIDE QUE JACQUES Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, PRELEVERAIT, EN COMPENSATION D'UN LEGS DE BIJOUX ET FOURRURES FAIT A SA SOEUR DAME...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS... ...Chambre civile 1...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES BREUVART...

1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1957, AUPRES DE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI ET AU...

1° SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - CAUSES - DECES D'UN ASSOCIE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° AYANT CONSTATE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL RESSORT QUE CLEMENT Z..., AUQUEL GILBERT AVAIT CONSENTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1943 AU 29 SEPTEMBRE 1952, LE BAIL D'UNE FERME SISE A CAGNY, A, EN 1946, QUITTE CETTE FERME QUI A ETE EXPLOITEE PAR SON X... ROBERT ET LA FEMME DE CE DERNIER ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'EST CONSTITUEE ENTRE LE PERE ET LES ENFANTS ; QUE...

1° AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - AVEU ECRIT - ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE NON 1°... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR HARDINSKY AVAIT RECU DE SON CLIENT BLIZNIANSKY, A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 1.680.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT CE CHIFFRE QUE LEDIT ENTREPRENEUR AVAIT ENONCE DANS SON ASSIGNATION ANTERIEURE EN REFERE, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CET AVEU AIT ETE LE FRUIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE CE PRETENDU...