La Jurisprudences de Pologne | Cour suprême concernant formation:Chambre civile

un droit de bail emphytéotique La renonciation à un droit de bail emphytéotique de la part d'un emphytéote - personne physique, emporte... ...Chambre civile...Réf. dossier III CPZ 26/06 RESOLUTION le 19 mai 2006 La Cour Suprême composée de: Juge de la CS Antoni Górski Président Juge de la CS Zbigniew Kwasniewski Juge de la CS Krzysztof Pietrzykowski rapporteur Greffier d'audience Bozena Kowalska statuant sur le pourvoi de M. Marek Rasinski; avec la participation de la Commune de Knurów et du Trésor Public - Staroste de Powiat de Gliwice représenté par Prokuratoria Generalna Skarbu Panstwa Agence de protection...

Question préjudicielle l'entité responsable de l'empêchement illégal à l'interruption de la grossesse consécutive à un viol dont l'auteur... ...Chambre civile...Réf. dossier III CZP 8/06 DELIBERATION Le 22 février 2006 La Cour suprême composée de : Juge Jacek Gudowski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Jan Górowski Greffier Bozena Nowicka dans l'affaire intentée sur demande en paiement de Mme. Malgorzata Antkowiak à l'encontre de la commune Dabrowa Górnicza la Chambre Civil en audience publique le 22 février 2006 statuant sur la question préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Katowice par...

rejet de pourvoi ... ...Chambre civile...No de pourvoi I CK 273/05 ARRÊT AU NOM DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE Le 25 janvier 2006 La Cour suprême composée de : Juge Tadeusz Wisniewski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Irena Gromska-Szuster Greffier Beata Rogalska dans l'affaire introduite par le pourvoi de M. Stanislaw Grzybowski à l'encontre du Trésor Public représenté par le Ministre de l'Economie, l'ancien Ministre de l'Economie et de l'Emploi en paiement des dommages-intérêts, après en avoir connu par la Chambre civile à l'audience du 25 janvier 2006, de la cassation du demandeur contre l'arrêt de...