La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile - page 22860

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° DES... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER D'UNE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RECONCILIATION SURVENUE EN 1952 ENTRE LES EPOUX N'AVAIT PAS EFFACE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, ET SANS REPONDRE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PREUVE DU LIEN DE FILIATION L'ARTICLE 245... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT " QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MARIEE PAR INTERET " ET, EN REFUSANT D'ECARTER LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PRETENDUMENT UNI AU MARI PAR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE, ENFREINT LA...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION AYANT EU LIEU ENTRE LE CAMION DE LAMAISON ET LA VOITURE DE FOUCHOU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES AUX VEHICULES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA RESPONSABILITE DE FOUCHOU SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1382 OU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR DECLARE LAMAISON...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FURY, EMPLOYE AU MINES DE POTASSE D'ALSACE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE QUI LE TRANSPORTAIT ET UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS WALBAUM; QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'AYANT RECLAME A LA SOCIETE WALBAUM LE REMBOURSEMENT, DANS LA...

1° BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - INDICES MATERIELS DATANT DE PLUS DE TRENTE ANS - REJET DE LA DEMANDE 1° ON NE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LA COMMUNE D'ADAMSWILLER POUR QU'ELLE S'ENTENDIT CONDAMNER A CONSENTIR A LA DELIMITATION ET AU BORNAGE, APRES ARPENTAGE PAR UN EXPERT, DE LA PROPRIETE DE LADITE DAME ET DU SENTIER COMMUNAL QUI LA BORDE, LE TRIBUNAL CANTONAL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SES CONCLUSIONS, EN DONNANT ACTE A LA COMMUNE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A ACCEPTER L'ABORNEMENT DU SENTIER SUR UNE LIGNE...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRANDT PERE, CESSIONNAIRE DE BAUX D'IMMEUBLES AVEC PROMESSES DE VENTE, CONSENTIS EN DECEMBRE 1906 ET MARS 1916, FIT PART, EN DECEMBRE 1916, AU NOTAIRE DES HERITIERS DU BAILLEUR, DE SON INTENTION DE REALISER CES PROMESSES; QUE L'ACTE CONSTATANT SON ACCORD AVEC LES VENDEURS NE PUT ETRE DRESSE EN RAISON DES...

1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - EXECUTION D'OFFICE - CONDITIONS 1° UNE VOIE DE FAIT NE SAURAIT RESULTER DES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLEDIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN EXECUTANT UN ORDRE DE REQUISITION PRIS PAR LE PREFET DE LA MANCHE, ET PORTANT SUR DES ARBRES A ABATTRE DANS LEUR PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LA REQUISITION N'AVAIT RENCONTRE AUCUNE RESISTANCE ET QUE LES...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - DEBIT DE TABAC - AUTORISATION... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1938 DREYFUS, DE CONFESSION ISRAELITE, ET BURG ONT ACHETE EN CO-PROPRIETE UN FONDS DE COMMERCE DE TABACS; QUE DREYFUS SEUL FUT AGREE COMME GROSSISTE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG; QUE LORS DE L'OCCUPATION, L'AUTORITE ALLEMANDE A CHARGE MULLER D'EXERCER LE COMMERCE DE GROSSISTE DANS LE CHAMP OU S'EXERCAIT AVANT 1939 L'ACTIVITE DE DREYFUS; QU'A LA LIBERATION, CE...

FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME; ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS A ASSIGNE LES EPOUX...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MANNESSY A VENDU EN 1942 UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT A DAME X..., PUIS EN 1953 UNE PARCELLE VOISINE A CHATELUS; QUE DAME X... A VENDU A SON TOUR EN 1954 SA PARCELLE A FLEUTOT; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CELUI-CI DEVAIT ETRE HABITE BOURGEOISEMENT, LE VENDEUR SE RESERVANT TOUTEFOIS LE DROIT D'AUTORISER L'EXERCICE DE DIVERSES PROFESSIONS COMMERCIALES; QUE...