La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre 4-8 - page 140
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 07 novembre 2018, 18/07134
...Chambre 4-8...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2018 N°2018/910 Rôle N° RG 18/07134 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCK5E Carole Y... C/ Société URSSAF Copie exécutoire délivrée le : à : Madame Carole Y... URSSAF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 08 Mars 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21702902. APPELANTE Madame Carole Y..., demeurant ... non comparante INTIMEE Sociét...
