La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 9 / 8 ssr

08-03-05,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Lazreg X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution de la retraite du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 12...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Clôture trois jours francs avant... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur les conclusions de M. Jean-Paul X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer 32 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, à concurrence, respectivement, de 27 641 F, 69 218 F...

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 2 décembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la société anonyme Sabe tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1984, a décidé, par application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du...

01-01-02-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de la demande dont il a été saisi par M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la société anonyme Airborne tendant à ce que le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique COREM soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées, du second semestre 1989 au 31 décembre 1992...

19-03-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur les demandes de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France S.A.N.E.F., dont le siège est ..., tendant à la décharge des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 17 juin 1992, l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de la société anonyme Lorenzy-Palanca tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Marseille, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987...