La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 9 / 7 ssr

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Avis 9 / 7 ssr...Vu, enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Eric X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1986 et des pénalités y afférentes, a décidé, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 portant réforme du...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Avis 9 / 7 ssr...Vu, enregistré le 19 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur les demandes de la S.A. Brulerie Corsica et autres, tendant à la décharge de cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 1985 à 1990 dans les rôles de diverses communes situées dans les départements de la Corse, a décidé, par application des...