La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 5 / 7 ssr

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49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -CAPermis à points - a... ...Avis 5 / 7 ssr...Vu, enregistré le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 10 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. Philippe X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son...