| France, Conseil d'État, Avis 5 / 7 ssr, 27 octobre 2000, 222672
17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CADate à laquelle s'apprécie la compétence - Demande... ...Avis 5 / 7 ssr...Vu, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de Mme Micheline Y... tendant à ce que le centre hospitalier X... Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son activité gestionnaire du centre de transfusion sanguine, de la contamination par le virus de l'hépatite C dont elle...
| France, Conseil d'État, Avis 5 / 7 ssr, 28 juillet 2000, 220301
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -CAPermis à points - a... ...Avis 5 / 7 ssr...Vu, enregistré le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 10 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. Philippe X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son...