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| France, Cour de cassation, Autre, 03 mars 2003, 02-07.4
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2002, qui a alloué à M. Gérard X... la somme de 12 141,48 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Autre, 03 mars 2003, 02-07.7
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Jean-Luc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...
| France, Cour de cassation, Autre, 03 mars 2003, 02-07.8
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Eliane épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 11 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, la demanderesse et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...
| France, Cour de cassation, Autre, 03 mars 2003, 02-08.0
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabien - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2002, qui a alloué à M. Fabien X... la somme de 4200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-03.8
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Cédric - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 2002, qui a alloué à M. Cédric X... la somme de 8384 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-04.4
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Farid contre la décision du premier président de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de la SCP Defrenois et...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-05.7
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Patrick - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mars 2002, qui a alloué à Patrick X... la somme de 23.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-05.9
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PAU, en date du 16 avril 2002, qui a alloué à M. Gérard X... la somme de 2744 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-06.3
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Philippe X... la somme de 34987 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...
| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, 02-06.4
...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43.066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...