La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 35

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Mamadou contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 septembre 2003, qui a alloué à M. X... Mamadou une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de Mme le Conseiller Karsenty ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que...

La Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut prononcer le... ...Autre...Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M. Rachid X... une somme de 12 348 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Maître...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Alain X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON en date du 26 février 2003, qui a alloué à M. Alain X... une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Dalila contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - X... Jean-Paul - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M. Jean-Paul X... une indemnité de 150 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor - Kiiko X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à Mme Kiiko X... une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Jean-Louis X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M. Jean-Louis X... une somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Robert contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 23 avril 2003, qui lui a alloué une indemnité de 34800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Toader contre la décision du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 mai 2003, qui lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et 2 250 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 12 mars 1997 et le 24 avril 1997, soit pendant une durée de 43 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ; Après en avoir délibér...