La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 60

01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la... ...Assemblee...Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 1976 et 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...'une délibération de l'assemblée générale et d'une ordonnance du Premier Président de la cour d'appel fixant la...Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Assemblee...Vu 1. sous le n. 10 830, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des Avocats de France dont le siège est ... 16e , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et le 12 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une circulaire conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement... ...Assemblee...Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin Madeleine , demeurant ... Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y..., Marie de Saint-Martin, le sieur X..., Marie de Saint-Martin, le sieur B... de Saint-Martin et la dame Z..., née de Saint-Martin Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au décret du...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1976 et le 17 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 22 janvier 1976 du Premier Ministre prononçant une décision de classement d'un terrain situé ... et 135 à 136 bis rue L.M. Nordmann...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence. 30-01-02-01, 30-02-01, 36-03-01-031... ...Assemblee...Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 3 décembre 1975 pour laquelle l'inspecteur d'académie de Rennes, en résidence à Vannes a rejeté la demande de nomination de la demoiselle X... en qualité d'élève-maîtresse...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Assemblee...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PAUL , DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIEME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS SOCIAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret... ...Assemblee...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... ALEXANDRA EPOUSE X..., DEMEURANT ... 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 DECEMBRE 1976 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 3 JANVIER 1977, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 S'OPPOSANT A L'ACQUISITION DE LA...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret... ...Assemblee...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... NINA , EPOUSE X..., DEMEURANT ... A MOSCOU UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE REFUSEE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1977 ET...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Autorisation de... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A ROYAN CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET LE 4 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 MAI...