La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 58

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ... l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer...1. REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET M. JEAN-LOUIS U...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...1. REQUETE N 1. 875 DU RASSEMBLEMENT DES NOUVEAUX AVOCATS DE FRANCE, DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS, ET DE LA FEDERATION DES JEUNES AVOCATS ; 2. REQUETE N 1. 905 DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, DE M. EMILE X..., DE LA SOCIETE ANONYME GASTON X... ; 3. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 4. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER 1... ...Assemblee...REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET PRODUITS ARTISANAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EN FORME D'AVIS AUX IMPORTATEURS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TOUS PAYS, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 23 JUIN 1977, REPLACANT SOUS UN REGIME DE CONTINGENTS D'IMPORTATION DIVERS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DECISION N 72/455/C. E...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1938 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1974...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES ET DE LA C. O. S. U. R. M. A. COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1933 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Dispositions... ...Assemblee...REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2. DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE...

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre. 49-05, 63-03... ...Assemblee...REQUETE DE M. CLAUDE X... ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION AUX MINEURS DE 13 ANS, DU FILM LES NOCES ROUGES...

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS 1975 DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE SOUMIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE...

54-06-05-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours présenté au nom de l'Etat. 54-06-05-06... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 CONCEDANT UNE PENSION A MME LESTRADE HELENE X... QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 2 DECEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SES DROITS A PENSION SOIENT LIQUIDES SUR LA BASE DE LA...