La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 54

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... IV A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MEDIATEUR EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE CE DERNIER SE DECLARE INCOMPETENT POUR EXAMINER UNE RECLAMATION QUE LUI A...

01-03-02-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ... soumis à l'Assemblée générale - Faculté reconnue au vice-président du Conseil d'Etat par le décret du 30...VU 1° SOUS LE N° 11.065 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LES 3 FEVRIER ET 19 JUIN 1978, PRES ENTES POUR LE SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES" DONT LE SIEGE EST A ... 75020 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 7893 DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 8 SEPTEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS DONT LE SIEGE EST ... DE SERBIE A PARIS 16EME , ET POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAURICE DELCROIX DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 NOVEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; VU LA LOI DU 18...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du... ...Assemblee...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DONT LE SIEGE EST ... BELLINI A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LE GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST...

01-01-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. X..., ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON RECOURS FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET RETABLISSE LE REQUERANT DANS TOUS LES DROITS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES...

01-01-02-01,RJ1 ACTES ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à... ...Assemblee...Vu le recours du ministre du Budget, enregistré le 20 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la Défense du 16 février 1971 rejetant la demande de révision de pension de réversion présentée par Mme X... et renvoyé celle-ci devant le ministre pour qu'il soit procédé au...

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Nomination en vue de laquelle est... ...Assemblee...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR MME JACQUELINE Z..., SA MERE, DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AFFECTE M. HENRI X..., MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, EN QUALITE DE JUGE...

01-02-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL NATIONAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE ... ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU LA CONSTITUTION DU 4...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS DONT LE SIEGE EST AU PALAIS DE JUSTICE, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; VU SOUS LE N° 10.490, ENREGISTRES LE 26...