La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 35

52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée sol. impl. 1. 56-04-03-02-01-031 Il résulte du... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions de francs suite à la diffusion des films "Vidéomania" et "Les voix...

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône UTCV, dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis APTR 93, dont le siège social est ..., - la société "Transprovence S.A.R.L.", dont le siège...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu 1° sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu 2° sous le n° 132 759, la requête sommaire et le mémoire...

62-02-01-04 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 141 697, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1992 et 25 janvier 1993, présentés pour l'ASSOCIATION DE MOBILISATION DES INFIRMIERS AMI, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DE MOBILISATION DES INFIRMIERS AMI demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Avis assemblee...Vu, enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Dany X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1983, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et le...

335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy 91580, Mme Françoise C..., née E..., demeurant Garancière en Beauce à Auneau 28700, M. Henry E...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 123 174, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T., dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste, en tant qu'il limite le...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991, présentée par la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. FNSL, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste ; Vu le nouveau mémoire...