La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 34

01-03-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, présentée par M. Etienne A..., demeurant ... et Cuire 69300 ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 130 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1991, présentée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général régulièrement mandaté ; la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme Aline X..., demeurant ... B.C.P. à Saint-Jean-les-Longwy 54260, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail emphytéotique et de la...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... groupements dont les élus ont constitué un groupe parlementaire dans l'une ou l'autre assemblée. La...Vu 1°, sous le numéro 158 878, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ..., mandataire de la liste "L'Autre Politique" candidate aux élections européennes du 12 juin 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par...

28-023-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidatures - 1... ...Assemblee...Vu le recours enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement Européen de la liste intitulée "Pieds Noirs, Premiers Européens" ; Vu les...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1989 et 9 juin 1989, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le ministre de la justice a refusé de...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 112 910, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'industrie et de...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... -Assemblées délibérantes - Assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie - Incompétence pour réglementer les...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Unimate 65, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1990 par lequel le préfet des...